Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 03/07/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est un mécanisme essentiel pour les collectivités locales, destiné à rembourser en partie la TVA que celles-ci supportent sur leurs dépenses d'investissement.
Pour autant, ce mécanisme est perfectible et mériterait d'être amélioré.
Tout d'abord parce que certaines dépenses d'investissements spécifiques en sont exclues.
De plus, la procédure de demande de remboursement est souvent perçue, à juste titre d'ailleurs, comme complexe et lourde. Les collectivités locales doivent en effet fournir de nombreux justificatifs et respecter des délais stricts, ce qui représente une charge administrative très importante et chronophage. D'autant plus pour les communes rurales qui n'ont pas l'ingénierie dont bénéficie d'autres communes de plus grande importance.
Il peut être évoqué également le fait que les règles encadrant le FCTVA sont parfois sujettes à interprétation et manquent de clarté, sachant que celles-ci évoluent au gré des réformes fiscales et de la législation.
Enfin, les communes, et là encore souvent les plus petites d'entre-elles, souffrent des délais de remboursement trop longs, ce qui peut engendrer des problèmes de trésorerie.
Pour rappel, les intercommunalités et les communes nouvelles perçoivent le FCTVA en année N, alors que les communes se voient verser le FCTVA soit en année N + 1, soit en année N +2.
Il semble opportun, pour une réelle équité budgétaire, que toutes les collectivités locales se voient attribuer le remboursement du FCTVA en année N.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend réviser les modalités de versement du FCTVA pour plus d'efficience budgétaire à l'endroit des collectivités locales et ce, sans réviser son taux à la baisse.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 27/11/2025
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'État versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destiné à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Le FCTVA est une recette libre d'emploi inscrite en section d'investissement. La procédure d'attribution du FCTVA a, dans un pemier temps, été simplifiée via l'automatisation du dispositif à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, codifié à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ». Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités ont été supprimés. L'automatisation a donc conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. Pour cela, la réforme a consisté à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction, de contrôle et de versement. L'automatisation du FCTVA a nécessité de revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible. Toutefois, le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé, dans le respect de l'objectif de neutralité financière de la réforme. En effet, les dépenses éligibles au FCTVA sont celles régulièrement imputées sur un des comptes éligibles au FCTVA dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Ainsi, les dépenses d'investissement exclues correspondent aux dépenses d'investissement imputées sur des comptes inéligibles au FCTVA. Au périmètre de comptes éligibles, s'ajoutent des critères juridiques conditionnant l'attribution du FCTVA, définis à l'article R. 1615-2 du CGCT. Par ailleurs, trois régimes de versements du FCTVA coexistent. Conformément aux dispositions du premier alinéa du II du L. 1615-6 du CGCT, le régime de droit commun est le versement du FCTVA deux ans après la réalisation de la dépense (N+2). Le régime de versement anticipé (N+1) est, quant à lui, applicable aux bénéficiaires qui se sont engagés, en 2009 ou 2010, dans le dispositif de soutien à l'investissement mis en place par le gouvernement, ainsi qu'à certaines collectivités limitativement mentionnées par le CGCT. Le régime (N+1) est le plus répandu, il représente 61 % des versements en 2024. Enfin, certaines catégories de bénéficiaires (communautés de communes, communautés d'agglomération, communes nouvelles, établissements publics territoriaux (EPT), métropoles et communautés urbaines se substituant à des communautés d'agglomération) ont un régime de versement l'année de réalisation de leur dépense (N). Cette mesure visait notamment à encourager le développement de l'intercommunalité et des communes nouvelles. Néanmoins, conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 15 février 2021 relative à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (NOR : TERB2103728C), une collectivité qui connaît des difficultés financières caractérisées peut demander à la préfecture de bénéficier d'une avance de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA dès le mois de janvier de l'année de liquidation du fonds. Cette possibilité peut s'appliquer pour les régimes de versement N+2 et N+1 permettant ainsi de prendre en compte les éventuelles difficultés rencontrées au niveau local. Pour les collectivités victimes de catastrophe naturelle, il est également possible de percevoir les fonds pour la reconstruction en année N. Les collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, en particulier, en ont bénéficié en 2024 à la suite des inondations causées par la tempête Ciaran. Compte tenu de ces éléments, et également du coût que représenterait la généralisation du versement du FCTVA en année N, supérieur à 6 Mdeuros l'année de sa mise en oeuvre, incompatible avec les objectifs de redressement des comptes publics, le Gouvernement n'envisage pas de contemporanéiser son versement.
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