Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 03/07/2025
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est un mécanisme essentiel pour les collectivités locales, destiné à rembourser en partie la TVA que celles-ci supportent sur leurs dépenses d'investissement.
Pour autant, ce mécanisme est perfectible et mériterait d'être amélioré.
Tout d'abord parce que certaines dépenses d'investissements spécifiques en sont exclues.
De plus, la procédure de demande de remboursement est souvent perçue, à juste titre d'ailleurs, comme complexe et lourde. Les collectivités locales doivent en effet fournir de nombreux justificatifs et respecter des délais stricts, ce qui représente une charge administrative très importante et chronophage. D'autant plus pour les communes rurales qui n'ont pas l'ingénierie dont bénéficie d'autres communes de plus grande importance.
Il peut être évoqué également le fait que les règles encadrant le FCTVA sont parfois sujettes à interprétation et manquent de clarté, sachant que celles-ci évoluent au gré des réformes fiscales et de la législation.
Enfin, les communes, et là encore souvent les plus petites d'entre-elles, souffrent des délais de remboursement trop longs, ce qui peut engendrer des problèmes de trésorerie.
Pour rappel, les intercommunalités et les communes nouvelles perçoivent le FCTVA en année N, alors que les communes se voient verser le FCTVA soit en année N + 1, soit en année N +2.
Il semble opportun, pour une réelle équité budgétaire, que toutes les collectivités locales se voient attribuer le remboursement du FCTVA en année N.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend réviser les modalités de versement du FCTVA pour plus d'efficience budgétaire à l'endroit des collectivités locales et ce, sans réviser son taux à la baisse.
- page 3765
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le