Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 03/07/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
La France est le pays de l'Union européenne où le prix du paquet de cigarettes est le plus cher. Si l'État dispose d'un monopole de distribution de tabac, le volume des achats réalisés en dehors de ce monopole ne cesse de croître. Aujourd'hui, près de 40 % des cigarettes sont achetées sur le marché parallèle, et la France concentre 47 % des volumes illégaux de l'Union européenne.
Les enjeux sont sanitaires, en raison de la consommation de produits non contrôlés, sécuritaires avec la constitution de réseaux mafieux, et économiques. La chute de la consommation de tabac chez les buralistes met en péril de nombreux commerces et pose questions en termes d'aménagement du territoire. La présence d'un buraliste est, en effet, moteur dans la dynamique d'implantation des commerces de proximité. Certains buralistes ont d'ailleurs adapté leur commerce avec pour objectif de devenir des acteurs d'utilité locale. Les enjeux sont, enfin, fiscaux avec une perte de recettes fiscales de plus de 7 milliards d'euros.
Dans une réponse ministérielle publiée le 19 juin 2025 (question écrite n°00124, réponse publiée au JO Sénat du 19 juin 2025, p.3470), le Gouvernement a rappelé les mesures engagées pour lutter contre la fraude et son engagement en faveur d'une harmonisation des règles au niveau européen.
Aussi, elle souhaiterait savoir quand le premier bilan de ces mesures sera établi, et connaître les dernières actions menées par le Gouvernement au niveau de l'Union européenne en faveur de la lutte contre la contrebande.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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