Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 03/07/2025

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du département du Loiret en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF).
L'État avait garanti, lors de la réforme de la fiscalité locale, que les départements ne seraient pas perdants dans le prolongement de la substitution de la taxe foncière par une fraction de TVA. Si elle a entériné, dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le gel du montant de cette fraction au niveau de 2024, afin de ne pas aggraver le déficit de la France, elle s'interroge tout de même sur l'asphyxie programmée des Conseils départementaux qui voient, en parallèle, leurs dépenses sociales exploser.
Le département du Loiret figure au 8e rang national pour la dotation globale de fonctionnement, avec seulement 93,2 euros par habitant en 2024, soit un niveau très largement inférieur à la moyenne nationale de 121,5 euros par habitant. Si le Loiret percevait une dotation équivalente à la moyenne, il bénéficierait de 19,39 millions d'euros supplémentaires. Ce sous-financement chronique freine fortement sa capacité à agir dans ses domaines de compétences.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour corriger ces inégalités persistantes, adapter les critères de répartition de la DGF aux réalités territoriales actuelles, et garantir aux départements comme le Loiret les moyens financiers nécessaires à l'exercice effectif de leurs missions de service public.

- page 3766

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics


Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/11/2026

Le département du Loiret perçoit en 2025 une dotation globale de fonctionnement (DGF) égale à 64,5 Meuros, et qui se compose : d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire à hauteur de 39,5 Meuros ; d'une attribution au titre de la dotation de compensation à hauteur de 10,9 Meuros; et d'une attribution au titre de la dotation de péréquation à hauteur de 14,1 Meuros. Rapportées à la population du Loiret, ces attributions représentent respectivement des montants de 56 euros par habitant, 15,5 euros par habitant et 20 euros par habitant. En comparaison, les moyennes nationales des attributions au titre de ces dotations s'élèvent respectivement à 56,6 euros, 36,9 euros et 21,8 euros. Si la DGF du Loiret se situe à un niveau inférieur à la moyenne nationale, ce n'est donc pas en raison des modalités de répartition de la dotation forfaitaire, qui évolue principalement en fonction de la population et du potentiel financier, ni de la dotation de péréquation, répartie sur la base de critères objectifs et actualisés de ressources et de charges. En effet, cette évolution est due à la dotation de compensation, dont les attributions sont intégralement figées depuis sa création en 2004 à partir de 95% de la dotation globale de décentralisation (DGD) des départements, correspondant à des transferts de compétences aux départements. Le niveau de la DGF du département du Loiret est donc cohérent, tant avec sa population, ses ressources et ses charges s'agissant des composantes forfaitaire et péréquatrice de la DGF, qu'avec les compétences qui lui ont été transférées par l'Etat, s'agissant de la dotation de compensation. Il est, enfin, à noter que le département du Loiret bénéficie en 2025 d'une attribution au titre de la répartition de la fraction de 250 Meuros de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux départements par les articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020. Cette attribution, calculée en fonction de la population, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH), s'élève à 3,7 Meuros, réhaussant ainsi de 5,2 euros par habitant le niveau de péréquation perçu par ce département.

- page 5429

Page mise à jour le