Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du département du Loiret en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF).
L'État avait garanti, lors de la réforme de la fiscalité locale, que les départements ne seraient pas perdants dans le prolongement de la substitution de la taxe foncière par une fraction de TVA. Si elle a entériné, dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le gel du montant de cette fraction au niveau de 2024, afin de ne pas aggraver le déficit de la France, elle s'interroge tout de même sur l'asphyxie programmée des Conseils départementaux qui voient, en parallèle, leurs dépenses sociales exploser.
Le département du Loiret figure au 8e rang national pour la dotation globale de fonctionnement, avec seulement 93,2 euros par habitant en 2024, soit un niveau très largement inférieur à la moyenne nationale de 121,5 euros par habitant. Si le Loiret percevait une dotation équivalente à la moyenne, il bénéficierait de 19,39 millions d'euros supplémentaires. Ce sous-financement chronique freine fortement sa capacité à agir dans ses domaines de compétences.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour corriger ces inégalités persistantes, adapter les critères de répartition de la DGF aux réalités territoriales actuelles, et garantir aux départements comme le Loiret les moyens financiers nécessaires à l'exercice effectif de leurs missions de service public.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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