Question de M. HOCHART Joshua (Nord - NI) publiée le 03/07/2025
M. Joshua Hochart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la vive inquiétude suscitée dans le monde cynégétique par les projets de restrictions concernant la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux.
À la suite de l'audition de Mme la Ministre, le 17 juin 2025, devant le groupe d'études Chasse et Pêche de l'Assemblée nationale, de nombreux élus ont fait remonter les préoccupations exprimées par les fédérations de chasseurs. En effet, alors que les experts mandatés par la Commission européenne n'ont désigné que trois espèces comme prioritaires en termes de gestion durable parmi les 33 étudiées, le Gouvernement envisage de suspendre ou restreindre la chasse de neuf d'entre elles, suscitant un fort sentiment d'injustice et d'incompréhension.
La chasse des oiseaux migrateurs, notamment des anatidés et des limicoles, constitue une composante essentielle du patrimoine culturel et naturel de nos territoires. Elle repose sur une connaissance fine des milieux, des cycles biologiques et des équilibres écologiques, que les chasseurs, véritables sentinelles de la nature, entretiennent et transmettent de génération en génération.
Forte de près de 950 000 membres, la communauté cynégétique française joue un rôle fondamental dans l'aménagement et la préservation des milieux humides, des marais et des zones littorales. Elle se distingue par son engagement concret en faveur de la biodiversité, par le suivi rigoureux des populations animales, et par sa contribution annuelle significative au budget de l'État pour la protection de la nature.
Les chasseurs sont bien souvent les premiers gestionnaires de la faune et des habitats, et leur implication constante dans l'observation, la régulation et la transmission d'un savoir écologique de terrain, mérite d'être saluée plutôt que marginalisée. Leur engagement quotidien dans les territoires participe activement au maintien d'un lien fort entre l'homme, l'animal et l'environnement.
Il demande au Gouvernement de suspendre le projet de décret envisagé, de revenir à une approche fondée sur la concertation et la reconnaissance du savoir-faire des chasseurs, et de garantir le respect des équilibres entre protection de la biodiversité, traditions rurales et liberté d'usage raisonnée des milieux naturels.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 04/12/2025
La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en oeuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.
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