Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 03/07/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les points attribués aux personnes ne disposant pas ou plus d'un permis français. Les personnes conduisant en France avec un permis étranger et commettant une infraction au code de la route sur le territoire national ne peuvent se voir retirer des points du permis délivré par un État étranger conformément au principe d'imperméabilité des permis de conduire étrangers au système français. Toutefois l'article L. 223-10 du code de la route prévoit que « Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » ajoutant qu' « en cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. » À ce jour, les titulaires d'un permis étranger circulant en France ne sont pas notifiés par courrier d'une éventuel retrait de points et ne peuvent consulter le solde de leur points restant sur ce permis « virtuel ». Elle lui demande si une plateforme permettant à ces conducteurs de prendre connaissance de leur solde de points est en cours d'élaboration. Elle souhaiterait savoir dans le cas de ce permis à point fictif si la récupération automatique des points se fait dans les même conditions que celles du permis français classique.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/04/2026
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit le dispositif du permis à points appliqué aux titulaires de permis de conduire délivrés par une autorité étrangère, afin de mettre fin à l'inégalité de traitement entre les conducteurs selon qu'ils sont titulaires d'un permis français ou d'un permis étranger. En conséquence, l'ensemble des mesures relatives à la perte et à la récupération de points prévues aux articles L. 223-1 et suivant s'appliquent, à l'exception de la sanction administrative en cas de solde nul de points. En effet, les autorités françaises, au regard des conventions internationales ne sauraient appliquer une annulation d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère. C'est pourquoi, il est prévu une sanction spécifique aux titulaires de permis de conduire étranger consistant en l'interdiction de conduire sur le territoire pour une durée d'un an. La mise en oeuvre de ces dispositions suppose au préalable d'identifier les titulaires de permis de conduire étrangers, auteurs d'une infraction au code de la route. Aussi, tout titulaire d'un permis de conduire obtenu en France mais échangé à l'étranger, dispose de plein droit d'un permis à point virtuel. Il peut suivre à tout moment son décompte de points sur le site Mespointspermis, en se créant un compte, à l'aide de son numéro de dossier de permis de conduire. En outre, les auteurs d'infractions titulaires de permis de conduire étrangers et qui ont fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire administrative ou judiciaire peuvent accéder à cette application, grâce à leur numéro de dossier. Dans l'hypothèse où ces personnes ont acquis une résidence normale en France, le droit commun s'applique : -s'il s'agit d'un permis de conduire européen, le titulaire du permis de conduire est obligé de l'échanger contre un permis de conduire français. -s'il s'agit d'un permis de conduire délivré par un État tiers à l'Union europénenne, la reconnaissance de ce permis de conduire est limité à 1 an à compter de l'acquisition de résidence normale en France.
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