Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 03/07/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les points attribués aux personnes ne disposant pas ou plus d'un permis français. Les personnes conduisant en France avec un permis étranger et commettant une infraction au code de la route sur le territoire national ne peuvent se voir retirer des points du permis délivré par un État étranger conformément au principe d'imperméabilité des permis de conduire étrangers au système français. Toutefois l'article L. 223-10 du code de la route prévoit que « Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » ajoutant qu' « en cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. » À ce jour, les titulaires d'un permis étranger circulant en France ne sont pas notifiés par courrier d'une éventuel retrait de points et ne peuvent consulter le solde de leur points restant sur ce permis « virtuel ». Elle lui demande si une plateforme permettant à ces conducteurs de prendre connaissance de leur solde de points est en cours d'élaboration. Elle souhaiterait savoir dans le cas de ce permis à point fictif si la récupération automatique des points se fait dans les même conditions que celles du permis français classique.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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