Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de données dont dispose l'État en matière de conséquences du changement climatique sur l'assurabilité du territoire.
Dans son rapport publié le 16 juin 2025 et intitulé « Repenser la mutualisation des risques climatiques », le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan indique que l'État manque de données concernant les coûts des sinistres liés au changement climatique évités grâce à des mesures de prévention et le suivi longitudinal de l'exposition des territoires à ce risque.
Le rapport précise, à ce titre, qu'une grande partie des données en matière de sinistralité, de couverture des territoires, des niveaux de primes ou des garanties détenues par les assureurs et essentielles à l'évaluation de la soutenabilité du système de mutualisation des risques climatiques « reste inaccessible ».
Il souligne que bien que le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié début mars 2025, prévoie la création d'un observatoire de l'assurabilité, ce dernier « ne devrait cependant pas couvrir tous les besoins ».
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le partage d'informations entre les compagnies d'assurance et la puissance publique en matière d'évaluation des enjeux assurantiels liés au changement climatique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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