Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'encadrement et le contrôle des aides à la transition des cirques avec animaux non domestiques dans le cadre du décret n°2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, pris en application des dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à mettre fin progressivement à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.
Si ce décret marque une étape importante dans l'accompagnement des cirques pour leur transition vers des activités sans animaux non domestiques, il constate que l'attribution d'une proportion importante des cinq aides repose principalement sur des déclarations sur l'honneur de la part des responsables d'établissements ou des capacitaires. À titre d'exemple, la mesure 1 « aide à la transition économique des entreprises » prévoit d'allouer 100 000 euros par établissement cessant toute activité de spectacles itinérants avec des animaux non domestiques. Or, les 25 000 premiers euros sont attribués sous condition de conformité d'un dossier, conformité reposant uniquement sur une déclaration sur l'honneur du respect par l'établissement des conditions prévues, de l'exactitude des informations déclarées et d'un engagement à respecter la loi. Il est étonné de constater que le seul engagement à se conformer à la loi, suffit à justifier le versement anticipé d'une partie substantielle de l'aide. Il n'y a pas moins de 12 déclarations sur l'honneur dans ce décret - lesquelles peuvent émaner de la même personne - conditionnant le versement d'aides financières, sans que des mécanismes de vérification systématique ou de croisement des informations ne soient clairement prévus. Ceci soulève de sérieuses interrogations sur la rigueur du dispositif et le risque de dérives.
En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire afin d'améliorer les mécanismes de contrôle, de garantir une plus grande transparence du dispositif, et de conditionner l'octroi des aides à des critères plus stricts.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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