Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'encadrement et le contrôle des aides à la transition des cirques avec animaux non domestiques dans le cadre du décret n°2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, pris en application des dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à mettre fin progressivement à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.
Si ce décret marque une étape importante dans l'accompagnement des cirques pour leur transition vers des activités sans animaux non domestiques, il constate que l'attribution d'une proportion importante des cinq aides repose principalement sur des déclarations sur l'honneur de la part des responsables d'établissements ou des capacitaires. À titre d'exemple, la mesure 1 « aide à la transition économique des entreprises » prévoit d'allouer 100 000 euros par établissement cessant toute activité de spectacles itinérants avec des animaux non domestiques. Or, les 25 000 premiers euros sont attribués sous condition de conformité d'un dossier, conformité reposant uniquement sur une déclaration sur l'honneur du respect par l'établissement des conditions prévues, de l'exactitude des informations déclarées et d'un engagement à respecter la loi. Il est étonné de constater que le seul engagement à se conformer à la loi, suffit à justifier le versement anticipé d'une partie substantielle de l'aide. Il n'y a pas moins de 12 déclarations sur l'honneur dans ce décret - lesquelles peuvent émaner de la même personne - conditionnant le versement d'aides financières, sans que des mécanismes de vérification systématique ou de croisement des informations ne soient clairement prévus. Ceci soulève de sérieuses interrogations sur la rigueur du dispositif et le risque de dérives.
En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre réglementaire afin d'améliorer les mécanismes de contrôle, de garantir une plus grande transparence du dispositif, et de conditionner l'octroi des aides à des critères plus stricts.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 04/12/2025
Le Gouvernement est très attentif aux enjeux soulevés par la mise en oeuvre du dispositif d'aide financière à destination des établissements circassiens. Ainsi, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 précise les modalités d'attribution et de versement des aides tout en prévoyant une instruction conjointe par l'Agence de services et de paiement et par les directions départementales en charge de la protection des populations afin de s'assurer du respect par les établissements des critères d'éligibilité de chacune des aides. Dans un premier temps, un contrôle de l'exactitude des pièces justificatives fournies par l'établissement sera opéré avant le versement de l'aide. L'établissement devra également formaliser son engagement à respecter les conditions d'attribution de l'aide par une attestation sur l'honneur, et, selon la nature de l'aide, par la signature d'une convention d'accompagnement. Dans un second temps, les directions départementales en charge de la protection des populations effectueront, en fonction de l'aide concernée, les contrôles nécessaires au sein des établissements avant, pendant et après le versement afin de s'assurer du respect des engagements pris par ces derniers. En cas de constatation de non-respect de leurs engagements, les établissements seront contraints de reverser les sommes indument perçues. A titre d'exemple, afin de bénéficier de l'aide financière prévue par la mesure 1 « Aide à la transition économique des entreprises » du plan d'accompagnement, pour laquelle l'établissement s'engage à l'arrêt effectif des spectacles au plus tard le 1er décembre 2028, une convention d'accompagnement sera signée par l'entreprise circassienne. Cette convention contient une clause de résiliation en cas de constatation par les directions départementales en charge de la protection des populations du non-respect des engagements de l'établissement à l'occasion d'un contrôle. Le cas échéant, l'établissement devra rembourser les sommes perçues. Par ailleurs, l'article 23 du décret du 30 avril 2025 permet d'effectuer une compensation entre les différentes mesures du plan, afin de récupérer les montants indûment versés à un établissement au titre de l'une d'elles. Enfin, un décret visant à déterminer les sanctions pour non-respect des dispositions de la loi du 30 novembre 2021 est en cours de finalisation par le Gouvernement.
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