Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, pris en application des dispositions, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à mettre fin progressivement à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.
Ce décret marque une avancée attendue, notamment en instaurant des mesures d'accompagnement, dont la mesure 3 : « Aide à la mise au repos des animaux non domestiques ». Celle-ci prévoit une enveloppe maximale de 200 000 euros par établissement pour le transfert définitif des animaux vers des structures d'accueil fixes. Ces structures incluent les refuges tels que définis à l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement, les établissements zoologiques fixes et permanents mentionnés à l'article L. 413-3 du même code, ainsi que des établissements étrangers équivalents. Cependant, la rédaction actuelle du décret soulève certaines interrogations quant à la sécurité juridique et éthique entourant le devenir des animaux transférés à l'étranger. En effet, certains établissements zoologiques étrangers pouvant accueillir ces animaux - notamment en Allemagne - entretiennent des liens directs ou indirects avec des structures circassiennes itinérantes, toujours autorisées dans leur pays. Il existe donc un risque que des animaux issus de cirques français soient réutilisés à des fins de spectacle, à l'étranger, en contradiction avec l'esprit de la loi française.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire des précisions réglementaires afin de s'assurer que les animaux transférés à l'étranger ne puissent être exploités dans des spectacles itinérants, même hors du territoire national. Il souhaiterait également savoir quels mécanismes de suivi et de contrôle des transferts à l'étranger sont prévus pour garantir une réelle mise au repos des animaux concernés.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 18/12/2025
Le Gouvernement accorde une attention toute particulière au bien-être animal dans la mise en oeuvre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, destinée à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien précieux qui unit les animaux et les humains. Dans cet esprit, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants présentant au public des espèces non domestiques prévoit la création de cinq dispositifs d'aide. Ces mesures visent à soutenir la reconversion des professionnels concernés tout en garantissant les meilleures conditions de vie pour les animaux. Parmi ces dispositifs, la mesure 3 offre un soutien financier aux établissements qui choisissent de mettre leurs animaux au repos en les confiant à un refuge ou à un établissement zoologique fixe. La possibilité de placer les animaux dans des structures situées à l'étranger a également été ouverte, afin de permettre, lorsque cela est pertinent, une prise en charge encore mieux adaptée à leurs besoins. Pour bénéficier de cette mesure, chaque placement doit faire l'objet d'un contrôle par les directions départementales chargées de la protection des populations. Lorsque l'animal est accueilli dans une structure située en France, ce contrôle prend la forme d'une visite permettant de vérifier sa présence effective et ses conditions d'accueil. En cas de placement à l'étranger, les autorités départementales doivent obtenir, avant tout versement de l'aide, la confirmation officielle des autorités compétentes du pays d'accueil, attestant que le placement respecte bien la réglementation locale.
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