Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, pris en application des dispositions, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à mettre fin progressivement à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.
Ce décret marque une avancée attendue, notamment en instaurant des mesures d'accompagnement, dont la mesure 3 : « Aide à la mise au repos des animaux non domestiques ». Celle-ci prévoit une enveloppe maximale de 200 000 euros par établissement pour le transfert définitif des animaux vers des structures d'accueil fixes. Ces structures incluent les refuges tels que définis à l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement, les établissements zoologiques fixes et permanents mentionnés à l'article L. 413-3 du même code, ainsi que des établissements étrangers équivalents. Cependant, la rédaction actuelle du décret soulève certaines interrogations quant à la sécurité juridique et éthique entourant le devenir des animaux transférés à l'étranger. En effet, certains établissements zoologiques étrangers pouvant accueillir ces animaux - notamment en Allemagne - entretiennent des liens directs ou indirects avec des structures circassiennes itinérantes, toujours autorisées dans leur pays. Il existe donc un risque que des animaux issus de cirques français soient réutilisés à des fins de spectacle, à l'étranger, en contradiction avec l'esprit de la loi française.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire des précisions réglementaires afin de s'assurer que les animaux transférés à l'étranger ne puissent être exploités dans des spectacles itinérants, même hors du territoire national. Il souhaiterait également savoir quels mécanismes de suivi et de contrôle des transferts à l'étranger sont prévus pour garantir une réelle mise au repos des animaux concernés.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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