Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la réglementation encadrant les cirques dits « fixes » ou sédentarisés.
Dans un communiqué publié le 2 mai 2025, le ministère de la transition écologique a, en effet, annoncé le lancement prochain d'un appel à manifestation d'intérêt afin d'accompagner « les professionnels circassiens itinérants souhaitant s'orienter vers des structures fixes de présentation au public des animaux ». Conformément à l'article L. 413-11 du code rural ces « établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d'espèces non domestiques sont soumis aux règles générales de fonctionnement et répondent aux caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. » Il souhaite donc avoir confirmation que les cirques ainsi sédentarisés répondront bien à toutes les exigences de l'arrêté du 25 mars 2004 encadrant les établissements zoologiques.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 04/12/2025
Dans le cadre de l'application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les hommes et les animaux, qui prévoit l'interdiction des spectacles avec animaux au sein des cirques à partir du 1er décembre 2028, le Gouvernement se mobilise pour une transition concertée et accompagnée de la filière circassienne. A ce titre, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) sera prochainement lancé à destination des professionnels circassiens itinérants souhaitant s'orienter vers des structures fixes de présentation au public des animaux. L'objectif de cet AMI est de les accompagner dans l'adaptation de leur modèle économique, de leurs spectacles et de leurs installations. Les cirques itinérants souhaitant s'installer en structure fixe de présentation au public afin de poursuivre les spectacles seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, en application de l'article L. 413-11 du code de l'environnement.
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