Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 03/07/2025
M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur le possible recentrage du crédit d'impôt pour les services à la personne.
En effet, les récentes annonces du Gouvernement ont laissé entendre que certaines activités, aujourd'hui éligibles au crédit d'impôt, pourraient être exclues du dispositif fiscal en vue du budget 2026. Si la garde d'enfants et l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap semblent être préservées, les activités comme le ménage, le repassage, le petit jardinage ou le petit bricolage pourraient bien être concernées.
Cette suppression pénaliserait les 4,4 millions de personnes qui en bénéficient actuellement, mais également les professionnels du secteur qui pourraient perdre une partie de leurs clients.
De plus, c'est une mesure qui pourrait relancer le travail dissimulé qui serait estimé entre 30 % et 60 % en l'absence d'incitation fiscale, et qui mettrait ainsi en péril des emplois bien souvent précaires et non délocalisables.
Enfin c'est une perte pour les finances publiques puisque le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile rapporterait entre 1,20 et 1,50 euro en termes de recettes fiscales et sociales pour chaque euro investi. Le réduire serait ainsi contre-productif, y compris d'un point de vue budgétaire.
Il demande ainsi au Gouvernement de maintenir ce dispositif qui permet aux classes moyennes un meilleur accès aux services, aux professionnels du secteur de conserver leur activité et qui est bénéfique à la soutenabilité des finances publiques.
- page 3764
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le