Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 03/07/2025
M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la crise actuellement traversée par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans son département de la Haute-Vienne, mais également à travers le territoire national.
En effet, alors que le nombre de personnes placées sous main de justice confiées a augmenté de plus de 17 % en cinq ans dans son département, aucun recrutement n'a été effectué au sein des SPIP de la Haute-Vienne depuis trois ans. Cette stagnation des effectifs, dans un contexte d'augmentation continue des prises en charge, met en difficulté les services qui peinent à remplir pleinement leurs missions.
Si ce sont plusieurs centaines de postes qui feraient actuellement défaut, les récentes annonces du Gouvernement se sont concentrées exclusivement sur la sécurisation des établissements pénitentiaires, sans prendre en compte la question des politiques de réinsertion, pourtant plus qu'essentielles en prison.
Il convient également de mentionner les conditions de vie déplorables des prisonniers qui nuisent à leur réinsertion et aux conditions de travail des agents pénitenciers. À la maison d'arrêt de Limoges, en particulier, la situation est alarmante : dispositifs de sécurité défectueux et non réparés, présence de punaises de lit, insalubrité des espaces de promenade obligeant les détenus à passer davantage de temps en cellule, sans oublier un taux de surpopulation qui avoisine les 250 %.
Face à la situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en oeuvre d'un plan de recrutement massif et pluriannuel pour les SPIP, accompagné de mesures concrètes visant à attirer et fidéliser les agents du SPIP, dans le but de favoriser la réinsertion des détenus.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/05/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et pour oeuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Au 31 mars 2026, le taux de couverture du SPIP de Haute-Vienne s'élève à 74,1 %, soit 23 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) pour 32 équivalents temps pleins (ETP) prévus par l'organigramme de référence. S'agissant des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), le taux de couverture s'élève à 80 %, soit quatre DPIP pour un organigramme de référence prévoyant cinq ETP. Ces taux se situent en dessous de la moyenne nationale, qui s'élève à 87,1 %. Pour pallier cette situation de sous-effectif, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés au niveau national et ont fait l'objet d'une répartition sur le territoire en fonction des besoins. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Au niveau national, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP ont été organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils ont réuni pendant plusieurs mois des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis VOGEL une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire. Ses conclusions seront rendues à la fin du premier semestre 2026.
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