Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées quant au financement de l'extension de la Prime Ségur.
Mise en place, suite à la crise sanitaire, pour les professionnels de santé, la prime Ségur s'est élargie à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux soignants et aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçants dans les établissements médico-sociaux.
Dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, une enveloppe de 7 millions d'euros avait été prévue, comme compensation de l'État, pour abonder ces primes.
Pour autant, il semble que de nombreux employeurs attendent toujours le versement de ces crédits (et ceci malgré de nombreuses relances des intéressés, alertant l'État), pour pouvoir donner ladite prime à leurs employés, se plaçant donc dans une situation de risque prud'homal important.
En ne versant pas les crédits aux employeurs, tout en imposant que la prime Ségur soit bien versée auxdits employés, l'État met en péril des emplois et les finances de ces structures.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce retard dans les versements et quand le Gouvernement entend-il abonder les crédits prévus, à l'attention des employeurs concernés par le versement de la Prime Ségur, afin qu'ils puissent donner lesdites primes à leurs employés, comme prévu par la loi.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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