Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 03/07/2025
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la situation financière critique que traversent les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
Depuis plus de quarante ans, les CIDFF assurent une mission d'intérêt général essentielle : informer, accompagner et protéger les femmes, en particulier les victimes de violences. Leur ancrage local, leur expertise juridique et sociale, ainsi que leur rôle de relais auprès des institutions en font des acteurs clés de la cohésion sociale et de l'accès au droit.
Pourtant, dans un contexte de tensions budgétaires, ces structures associatives de service public sont fragilisées par des retards de versement, des baisses de subventions et une absence de visibilité sur leurs financements. Leur pérennité est aujourd'hui en jeu.
Par exemple, le CIDFF du département de la Vienne voit son avenir devenir incertain face à une crise financière sans précédent : blocage des crédits Ségur pourtant votés par le Parlement, retards dans le versement des subventions du BOP 137 (programme « Égalité entre les femmes et les hommes »), et baisses de financement sans préavis ni information préalable.
Ce manque de moyens conduit à un déficit budgétaire prévisionnel de 78 000 euros, dont 56 000 euros liés à la non-compensation de la prime Ségur. Trois permanences juridiques ont déjà dû fermer, dont deux en zone rurale, restreignant l'accès aux droits pour les femmes les plus isolées. Cette situation survient alors même qu'un féminicide a eu lieu fin mai 2025 à Châtellerault, rappelant tragiquement l'urgence de soutenir les structures de prévention et d'accompagnement.
Par conséquent, il demande au Gouvernement d'assurer un financement pérenne, stable et sécurisé pour ces structures, dont le rôle est indispensable à la lutte contre les violences faites aux femmes.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 07/08/2025
Plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en oeuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, correspondent à l'intégralité du financement des dispositifs locaux d'accès aux droits et de lutte contre les violences soutenus par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. Ils comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, il reste pleinement mobilisé et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté.
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