Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 03/07/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences de la réglementation encadrant l'obtention de l'attestation de capacité de transport de voyageurs.
Toute personne souhaitant exercer une activité de transport de passagers par autocar ou autobus est tenue de prouver ses qualifications dans le secteur du transport de voyageurs. Dans la mesure où cette attestation est conditionnée à une expérience de gestion d'une entreprise de transport de voyageurs d'au moins deux ans, exercée de manière continue au cours des dix dernières années, cette exigence pénalise les professionnels aux parcours atypiques.
Par ailleurs, les transporteurs exerçant sur des trajets non linéaires, tels que les chauffeurs de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur (VTC), sont lésés par cette réglementation. Bien qu'ils assurent le transport de personnes, ils ne sont pas reconnus comme transporteurs routiers de voyageurs au sens de la réglementation actuelle.
Dès lors, ces professionnels ne sont pas en mesure d'accéder à cette attestation ni d'envisager une reconversion vers le transport de voyageurs en autocar ou autobus, et ce malgré une expérience significative dans le transport de personnes. Or, le secteur du transport routier est confronté à une pénurie croissante de conducteurs : selon une étude de l'Union TLF, le deuxième syndicat professionnel du transport de fret, le secteur pourrait faire face à une pénurie de 60 000 conducteurs supplémentaires d'ici dix ans, ce qui représenterait 20 % des effectifs actuels.
Face à cette situation, les associations et petites structures se retrouvent fragilisées et rencontrent des difficultés à recruter des professionnels disponibles et correspondant à leurs besoins.
Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures seront prises afin d'assouplir les conditions requises pour l'obtention de l'attestation de capacité de transport de voyageurs, en s'inspirant par exemple de nos pays voisins, tels que l'Allemagne, où l'expérience professionnelle, même issue de parcours non linéaires, est davantage reconnue.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 11/09/2025
L'accès à la profession de transporteur public routier de voyageurs est encadré, pour les entreprises exploitant au moins un véhicule de plus de neuf places, conducteur compris-car ou bus, par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. Ce cadre s'impose dans l'ensemble des États membres. Le règlement (CE) n° 1071/2009 prévoit que l'entreprise doit disposer d'un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité professionnelle et fixe le référentiel de compétences correspondant. Cette attestation peut être obtenue soit par la réussite à un examen, sans formation préalable obligatoire, soit être délivrée aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France et dont le programme couvre le champ du référentiel de compétences défini par le règlement. Les diplômes et titres concernés figurent dans la décision ministérielle du 9 février 2012 modifiée relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d'une attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier. L'attestation de capacité professionnelle peut également être délivrée aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes exploitant des véhicules de plus de 9 places dans un ou plusieurs États appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009. Pour les entreprises exploitant exclusivement des véhicules de moins de 10 places, conducteur compris, les conditions en termes de capacité professionnelle relèvent de la réglementation nationale et sont définies par les articles R. 3113-39 et suivants du code des transports. Les entreprises concernées doivent disposer d'un gestionnaire de transport détenteur de l'attestation de capacité professionnelle « transport léger de voyageurs ». Celle-ci s'obtient soit après avoir suivi une formation obligatoire et réussi un examen adapté. L'article A. 3113-39-2 du code des transports indique que les personnes titulaires d'un baccalauréat professionnel « exploitation des transports » et quelques autres diplômes similaires, peuvent se présenter directement à l'examen. De plus, l'attestation peut être délivrée sans formation ni examen aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant deux années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans. Sous réserve du respect de ces conditions, les dirigeants d'entreprises de taxis ou de VTC peuvent se voir attribuer l'attestation de capacité professionnelle en transport léger par cette voie, s'agissant d'entreprises de transport public de personnes. En revanche, cela n'est pas possible pour l'attestation de capacité professionnelle pour du transport avec des bus ou des cars, dont l'exploitation est soumise à des règles différentes. Les attestations de capacité professionnelle permettent à leur titulaire d'assurer la direction d'une entreprise de transport. Elles sont différentes des titres nécessaires pour devenir conducteur d'autocar ou d'autobus. Ces derniers doivent, en plus de leur permis de conduire D, avoir suivi une Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO). Elles sont également différentes des conditions nécessaires pour être conducteur de poids lourd. En Allemagne, pour l'attestation de capacité de transport pour des véhicules n'excédant pas neuf places conducteur compris, le paragraphe 7 de l'ordonnance sur l'accès à la profession de transporteur routier de voyageurs (Berufszugangsverordnung für den Straßenpersonenverkehr) prévoit des conditions différentes de celles de la France selon que l'attestation est destinée à la direction d'une entreprise de taxi ou de location de voiture (une expérience managériale d'au moins trois années est exigée), ou d'une autre entreprise de transport de personnes (une expérience managériale d'au moins cinq ans est exigée). Dans tous les cas, la fin de cette expérience ne doit pas remonter à plus de deux ans avant la date de candidature. Les conditions exigées en Allemagne, si elles sont différentes, ne paraissent pas plus souples, notamment parce que la durée de l'expérience exigée est plus longue, et ne doit pas avoir cessé depuis plus de deux ans.
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