Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 03/07/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les conséquences de la réglementation encadrant l'obtention de l'attestation de capacité de transport de voyageurs.
Toute personne souhaitant exercer une activité de transport de passagers par autocar ou autobus est tenue de prouver ses qualifications dans le secteur du transport de voyageurs. Dans la mesure où cette attestation est conditionnée à une expérience de gestion d'une entreprise de transport de voyageurs d'au moins deux ans, exercée de manière continue au cours des dix dernières années, cette exigence pénalise les professionnels aux parcours atypiques.
Par ailleurs, les transporteurs exerçant sur des trajets non linéaires, tels que les chauffeurs de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur (VTC), sont lésés par cette réglementation. Bien qu'ils assurent le transport de personnes, ils ne sont pas reconnus comme transporteurs routiers de voyageurs au sens de la réglementation actuelle.
Dès lors, ces professionnels ne sont pas en mesure d'accéder à cette attestation ni d'envisager une reconversion vers le transport de voyageurs en autocar ou autobus, et ce malgré une expérience significative dans le transport de personnes. Or, le secteur du transport routier est confronté à une pénurie croissante de conducteurs : selon une étude de l'Union TLF, le deuxième syndicat professionnel du transport de fret, le secteur pourrait faire face à une pénurie de 60 000 conducteurs supplémentaires d'ici dix ans, ce qui représenterait 20 % des effectifs actuels.
Face à cette situation, les associations et petites structures se retrouvent fragilisées et rencontrent des difficultés à recruter des professionnels disponibles et correspondant à leurs besoins.
Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures seront prises afin d'assouplir les conditions requises pour l'obtention de l'attestation de capacité de transport de voyageurs, en s'inspirant par exemple de nos pays voisins, tels que l'Allemagne, où l'expérience professionnelle, même issue de parcours non linéaires, est davantage reconnue.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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