Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 03/07/2025
M. Fabien Gay interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et Israël. Le 19 juin 2025, plus d'une centaine d'organisations syndicales et associatives publiaient une déclaration conjointe visant à demander la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. En effet, l'article 2 de cet accord prévoit une clause qui conditionne les relations commerciales au respect des droits humains et des principes démocratiques par chaque partie prenante. Depuis des années, les décisions de l'ONU se multiplient concernant le non-respect des droits de la population palestinienne par l'État israélien qui déploie une politique militaro-coloniale conduisant à une série d'actes illégaux, comme la ségrégation raciale, la commission de violences, de déplacements forcés, de démolitions et de confiscation de terres. Un nouveau cap de cette politique d'extrême droite a été passée depuis l'attentat du 7 octobre 2023 : le Gouvernement israélien se rend désormais coupable de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et d'intention génocidaire avérée à l'encontre de la population gazaouie. Depuis janvier 2024, les autorités israéliennes ont méconnu les termes de trois ordonnances contraignantes émises par la Cour internationale de Justice, dans le cadre de l'affaire portée par l'Afrique du Sud, alléguant qu'Israël viole la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Malgré cette situation, les autorités européennes se refusent à suspendre cet accord. Pourtant, en tant qu'États parties à cette convention, la France et les autres membres de l'Union européenne ont l'obligation de « mettre en oeuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition » pour prévenir un génocide. Ainsi, oeuvrer à la suspension de cet accord est essentiel, alors que les annonces d'Emmanuel Macron allant dans le sens de la reconnaissance de l'État palestinien sont restées, une fois de plus, lettre morte. Pour l'heure, la suspension totale de l'accord est bloquée par certains États européens comme la Hongrie, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et la Roumanie. Cependant, la suspension partielle des avantages commerciaux résultant de cet accord ne requiert que la majorité qualifiée au Conseil européen. La France, par sa force diplomatique et sa voix au Conseil européen, doit promouvoir le respect du droit international, et sanctionner son non-respect par le régime d'extrême droite israélienne. Le silence, voir le soutien complice à la politique menée par le gouvernement de Benyamin Netanyahou discrédite chaque jour un peu plus l'Union européenne et affaiblit durablement l'état de droit. Aussi, il lui demande de quelle manière la France compte agir pour exiger la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris note de l'émission des mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de MM. Netanyahou et Gallant. Un communiqué de presse du 22 novembre 2024 rappelle le soutien de la France au travail de la CPI et à son indépendance. Le communiqué du 27 novembre 2024 n'exprime pas de position nouvelle. La France n'a jamais contesté l'exercice de la compétence par la Cour sur la situation dans les Territoires palestiniens pour enquêter et poursuivre les responsables des crimes allégués. Le communiqué susmentionné ne porte pas sur la question de la compétence de la Cour ni sur l'interprétation de l'article 27 du Statut de Rome. Le communiqué du 27 novembre traite d'une question juridique, à savoir l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international, coutumier ou conventionnel, selon le cas d'espèce. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Dans cette situation comme dans toutes les autres, la France respecte ses obligations internationales. Aucune visite des personnes concernées par les mandats d'arrêt n'est prévue en France. La France continuera d'apporter son plein soutien à la Cour pénale internationale.
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