Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 03/07/2025
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les chiffres des accidents de travail mortels.
Depuis vingt ans, on recense au moins 21 000 personnes mortes dans l'exercice de leur fonction, et près de 13,5 millions de personnes blessées.
Ces chiffres ne constituent qu'une estimation basse, à laquelle il convient d'ajouter les données centralisées par la Mutualité sociale agricole qui établissent qu'au moins 3 125 agriculteurs sont décédés en exerçant leur profession.
De plus, pour être totalement complet, il faudrait également comptabiliser les suicides liés au travail, qui ne font pas l'objet de recensement.
Dans ces chiffres, il est constaté une hausse nette des accidents mortels au travail chez les jeunes, qui ont bondi de 29 % entre 2019 et 2022 d'après les données de l'assurance maladie. Dans la tranche des 15-25 ans, le nombre d'accident du travail est 2,5 fois supérieur à la moyenne de l'ensemble des salariés.
Ces chiffres doivent alerter, alors que les politiques publiques encouragent le recours au stage, au contrat d'apprentissage ou d'alternance, qui exposent des mineurs ou jeunes personnes à ces risques professionnels.
Le 18 juin 2025, un lycéen de seconde est mort dans la Manche suite à un « accident » survenu alors qu'il effectuait son stage d'observation dans un magasin de l'enseigne Gifi.
La CGT Educ'action a dénoncé le fait qu'« avec l'explosion des périodes de stage en entreprise, les jeunes sont de plus en plus exposés aux dangers sans y être préparés », et invitait à « revoir les obligations liées à ces périodes de stage, de les repenser pour mieux les encadrer et assurer la sécurité des jeunes en entreprise ». Elle demande également la suppression des stages en entreprise dès la 3e et « des séquences d'observation en seconde qui ne représentent pas d'intérêt », ainsi que « l'interdiction de l'apprentissage avant 18 ans ».
La thématique des personnes mortes au travail est un véritable fait de société, que le Gouvernement ne semble pas prendre au sérieux : pour cause, aucun plan national n'est mis en place pour lutter contre l'ampleur de ces drames.
Le 10 octobre 2024, il interrogeait la ministre du travail et de l'emploi sur la création d'un observatoire des personnes mortes au travail, qui serait une première étape nécessaire pour organiser la concertation avec les partenaires sociaux afin de dégager des solutions. Cette interpellation est restée sans réponse.
Aussi, il l'interroge de nouveau sur les actions que le Gouvernement, en concertation avec les organisations syndicales, entend mettre en place pour faire cesser ces accidents de travail pouvant entraîner la mort. Il souhaite savoir également si une attention particulière sera portée aux jeunes publics exposés à des risques professionnels.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 22/01/2026
Après une baisse drastique pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint un plancher depuis une quinzaine d'années. En 2023, 810 salariés des régimes général et agricole sont décédés au travail, dont 38 avaient moins de 25 ans. Ces accidents mortels concernent principalement des secteurs exposés, tels que le travail temporaire, les transports et le BTP. Parallèlement, les accidents non mortels ont diminué de 13 % pour le régime agricole et de 15 % pour le régime général entre 2019 et 2023, malgré une hausse du nombre de salariés, marquant ainsi une rupture statistique dont les causes sous-jacentes sont en cours d'analyse par les organismes de sécurité sociale. La France est souvent citée comme le deuxième pays européen avec le plus d'accidents du travail mortels. Toutefois, les comparaisons sont difficiles en raison des différences de systèmes d'assurance et de reconnaissance des accidents, notamment sur la prise en compte des malaises mortels au travail, que d'autres pays européens ne comptabilisent pas alors qu'en France ils sont considérés comme des accidents du travail même lorsqu'il n'est pas possible de les imputer avec certitude à l'activité professionnelle. Conscient de cet enjeu, le ministère du travail et des solidarités a engagé des travaux pour que le décompte statistique des accidents du travail soit harmonisé à l'échelle européenne. Grâce aux données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la France dispose de données fiables et complètes sur les accidents du travail, notamment graves et mortels, des salariés des régimes général et agricole. Les enquêtes menées par l'inspection du travail permettent par ailleurs d'avoir une analyse précise des circonstances de chaque accident mortel. En outre, des travaux de recherche sont réalisés par les organismes de prévention pour mieux comprendre les facteurs de sinistralité grave et mortelle et ainsi préconiser des mesures de prévention adaptées à l'attention des acteurs de l'entreprise et appuyer la décision publique. Lors du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de renforcer la lutte contre les accidents du travail graves et mortels. À cette occasion, a été annoncée la création de l'Equipe d'analyse des accidents du travail (EAAT), composée de préventeurs et d'agents de contrôle et rattachée à la direction générale du travail. Cette équipe a pour mission d'analyser les accidents graves et mortels récurrents, d'en identifier les causes, de proposer des évolutions réglementaires et de diffuser les mesures de prévention. Dès lors, la plus-value d'un observatoire dédié à la sinistralité mortelle n'apparaît pas évidente. Le 4e Plan santé au travail (PST4) et le Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) visent à prévenir efficacement les accidents du travail graves et mortels en mobilisant l'ensemble des acteurs de la santé au travail et en sensibilisant le grand public. Ces dispositifs ciblent prioritairement les populations les plus exposées, notamment les jeunes, les travailleurs indépendants, détachés et saisonniers. Des mesures ambitieuses sont ainsi en cours de mise en oeuvre. Des actions de sensibilisation à destination des jeunes et des entreprises ont été déployées, en partenariat avec des organismes spécialisés tels que l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l'Organisme professionnel prévention bâtiment travaux publics (OPPBTP), qui accompagnent les établissements d'enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, le modèle de convention de stage pour les élèves de lycées professionnels a été révisé afin d'intégrer davantage les enjeux de santé et sécurité au travail et les actions de sensibilisation des agents de contrôle de l'inspection du travail en lycée professionnel seront prochainement renforcées. Des actions spécifiques ont également été conduites en faveur des publics les plus vulnérables, avec notamment une campagne multilingue destinée aux travailleurs allophones, détachés et saisonniers. Des partenariats sectoriels ont été engagés dans des secteurs prioritaires tels que l'intérim, les travaux en hauteur ou le transport routier, incluant la signature d'une convention DGT/CNAM/DSR relative à la prévention du risque routier. Par ailleurs, un décret publié en mai 2025 et entré en vigueur au 1er juillet 2025 renforce les dispositions de prévention dans le code du travail et le code rural afin d'assurer la protection des travailleurs durant les épisodes de vigilance canicule. Enfin, une campagne de communication grand public d'ampleur a été lancée en 2023 et renouvelée en 2024. Elle vise à sensibiliser aux enjeux liés aux accidents du travail graves et mortels, à informer sur les principaux risques et mesures de prévention, ainsi qu'à responsabiliser les entreprises. Afin de lutter efficacement contre les accidents graves et mortels, un ensemble de nouvelles mesures ont été récemment annoncées, dont la mise en oeuvre a d'ores et déjà commencé. Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères chargés du travail et de la justice afin de renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions à la suite d'accidents du travail graves et mortels. L'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail graves en contrôlant le respect des conditions de sécurité au travail et en procédant à des enquêtes à la suite d'accidents du travail graves et mortels. A ce titre, le Plan national d'action 2023-2025 fixe la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comme l'un des sujets incontournables sur lesquels le système d'inspection du travail doit se mobiliser. De fait, en 2024, 60 % des 223 500 suites à intervention réalisées par les inspecteurs du travail portaient sur la prévention des risques professionnels. En outre, deux campagnes nationales, en 2023 et 2024, ont porté respectivement sur l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et la prévention de la récurrence des accidents du travail. Une attention particulière est portée, à l'occasion de ces campagnes mais de manière plus large lors des contrôles, aux travailleurs vulnérables, notamment les jeunes et les salariés en contrat précaire. Concernant les difficultés démographiques des professionnels de santé au travail, des mesures spécifiques sont portées conjointement par les ministères chargés de la santé et du travail. Plusieurs dispositifs issus de la loi du 2 août 2021 et de ses décrets d'application répondent à la diminution du nombre de médecins du travail, notamment par l'ouverture des possibilités de délégations de visites aux infirmiers de santé au travail, la création du médecin praticien correspondant, la modernisation des services de santé au travail, la numérisation accrue via la télémédecine et l'accès au dossier médical partagé, tout cela visant à libérer du temps médical pour les visites les plus complexes et la prévention en entreprise. Par ailleurs, des actions sont menées pour renforcer l'attractivité de la profession et le renforcement des liens avec la santé publique par l'extension des missions aux actions de promotion de la santé. Vous évoquez également une aggravation de la situation avec la suppression des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pourtant, de façon générale, la fusion des instances représentatives du personnel en un comité social et économique (CSE) a replacé la santé au travail au coeur du dialogue social, en articulant veille de proximité (représentants de proximité), expertise (CSSCT) et vision stratégique (CSE). Cette organisation favorise une approche transversale adaptée aux besoins des entreprises et encourage l'implication des employeurs et représentants du personnel dans la prévention en laissant aux partenaires sociaux une large marge de négociation dans la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du comité. Les prérogatives des élus, telles que les consultations récurrentes et ponctuelles, le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, les pouvoirs d'inspection et d'enquête en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ainsi que le droit d'expertise, sont pleinement préservées. La loi du 2 août 2021 a renforcé leur formation et leur rôle dans l'évaluation des risques professionnels. Parallèlement, les recrutements d'inspecteurs du travail ont été significativement accrus, notamment par concours (200 postes offerts aux concours 2022, 2023 et 2024) et par détachement (23 recrutements en 2021, 58 en 2022, 101 en 2023 et 12 en 2024). L'ensemble de ces mesures contribue de manière significative à l'amélioration de la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail. Enfin, le 11 juillet 2025, de nouvelles orientations ont été présentées aux membres du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) qui seront discutées dans le cadre de l'élaboration du 5e Plan santé au travail (PST5) afin de renforcer la lutte contre les accidents du travail graves et mortels.
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