Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la préservation des droits, de la dignité et de la sécurité juridique des personnes les plus vulnérables : personnes âgées, en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques, souvent isolées et socialement précarisées. Leurs missions, à la fois complexes et exigeantes, participent pleinement à l'effectivité du service public de la protection juridique des majeurs.
Jusqu'en 2014, leur rémunération était calculée sur la base d'un forfait mensuel indexé sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le SMIC horaire. Depuis cette date, elle repose sur un forfait mensuel de 142,95 euros par mesure, un montant qui n'a jamais été revalorisé depuis. Cette stagnation intervient alors même que les charges pesant sur les MJPM exerçant à titre individuel n'ont cessé d'augmenter : complexification des situations prises en charge, alourdissement des contraintes administratives et juridiques, hausse des exigences réglementaires.
Dans plusieurs territoires, les difficultés de recrutement de nouveaux professionnels se font déjà ressentir, ce qui pourrait fragiliser davantage le dispositif de protection juridique. Cette situation suscite des inquiétudes quant à l'avenir du secteur, à la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés et à la continuité du service public de protection juridique.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible revalorisation de leur rémunération ainsi que les mesures envisagées pour garantir la pérennité de cette profession indispensable à la protection des plus fragiles.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 07/08/2025
Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels : les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera, en 2025, 893 Meuros (projet de loi de finances 2025) à la protection juridique des majeurs (+ 4 % par rapport à 2024) dont plus de 109 Meuros pour les 2 300 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont, quant à eux, tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 43 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont envisagés en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée.
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