Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la préservation des droits, de la dignité et de la sécurité juridique des personnes les plus vulnérables : personnes âgées, en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques, souvent isolées et socialement précarisées. Leurs missions, à la fois complexes et exigeantes, participent pleinement à l'effectivité du service public de la protection juridique des majeurs.
Jusqu'en 2014, leur rémunération était calculée sur la base d'un forfait mensuel indexé sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le SMIC horaire. Depuis cette date, elle repose sur un forfait mensuel de 142,95 euros par mesure, un montant qui n'a jamais été revalorisé depuis. Cette stagnation intervient alors même que les charges pesant sur les MJPM exerçant à titre individuel n'ont cessé d'augmenter : complexification des situations prises en charge, alourdissement des contraintes administratives et juridiques, hausse des exigences réglementaires.
Dans plusieurs territoires, les difficultés de recrutement de nouveaux professionnels se font déjà ressentir, ce qui pourrait fragiliser davantage le dispositif de protection juridique. Cette situation suscite des inquiétudes quant à l'avenir du secteur, à la qualité de l'accompagnement des majeurs protégés et à la continuité du service public de protection juridique.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible revalorisation de leur rémunération ainsi que les mesures envisagées pour garantir la pérennité de cette profession indispensable à la protection des plus fragiles.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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