Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé proposant des soins médicaux et de réadaptation (SMR). Dans le cadre de leur activité, ils peuvent accueillir des patients atteints de pathologies complexes, à la suite d'une prise en charge dans des services de médecine, chirurgie et obstétrique, notamment en cancérologie, pneumologie, cardiologie, gériatrie et maladies infectieuses et, à ce titre, administrer des molécules onéreuses. Le financement de ces molécules a été profondément modifié avec la réforme du financement des activités de SMR des établissements de santé, déployée depuis le 1er juillet 2023. L'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste spécifique est à l'initiative des laboratoires pharmaceutiques et échappe donc complètement aux établissements. Or, ceux-ci se sont montrés peu réactifs de sorte que les molécules qui figuraient précédemment sur la liste spécifique « soins de suite et de réadaptation » ne figurent pas, dans leur grande majorité, sur la liste SMR, et ne sont donc plus remboursées à hauteur des consommations depuis le 1er juillet 2023. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) s'était alors engagée à financer l'impact financier 2023 par une enveloppe fermée. Cependant, le montant alloué n'a pas compensé cet impact en intégralité. Les conséquences de ce défaut de financement sont particulièrement lourdes pour les établissements dès lors qu'il en résulte un reste à charge important. Pour l'année 2024, les SMR ont dû faire face aux mêmes difficultés, les laboratoires n'ayant pas accompli les démarches nécessaires en vue de leur inscription sur la liste en sus « SMR ». Les mêmes engagements ont alors été pris par la DGOS, avec la constitution d'une nouvelle enveloppe fermée destinée au remboursement des frais exposés, avec toutefois la persistance d'un fort reste à charge. A brève échéance, les établissements ne seront plus en mesure d'accueillir les patients atteints de pathologies complexes. Aussi, elle lui demande quelles mesures nécessaires il compte prendre afin de permettre la continuité de la prise en charge de ces patients qui ne sauraient subir les conséquences du manque de diligence des laboratoires pharmaceutiques.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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