Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé proposant des soins médicaux et de réadaptation (SMR). Dans le cadre de leur activité, ils peuvent accueillir des patients atteints de pathologies complexes, à la suite d'une prise en charge dans des services de médecine, chirurgie et obstétrique, notamment en cancérologie, pneumologie, cardiologie, gériatrie et maladies infectieuses et, à ce titre, administrer des molécules onéreuses. Le financement de ces molécules a été profondément modifié avec la réforme du financement des activités de SMR des établissements de santé, déployée depuis le 1er juillet 2023. L'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste spécifique est à l'initiative des laboratoires pharmaceutiques et échappe donc complètement aux établissements. Or, ceux-ci se sont montrés peu réactifs de sorte que les molécules qui figuraient précédemment sur la liste spécifique « soins de suite et de réadaptation » ne figurent pas, dans leur grande majorité, sur la liste SMR, et ne sont donc plus remboursées à hauteur des consommations depuis le 1er juillet 2023. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) s'était alors engagée à financer l'impact financier 2023 par une enveloppe fermée. Cependant, le montant alloué n'a pas compensé cet impact en intégralité. Les conséquences de ce défaut de financement sont particulièrement lourdes pour les établissements dès lors qu'il en résulte un reste à charge important. Pour l'année 2024, les SMR ont dû faire face aux mêmes difficultés, les laboratoires n'ayant pas accompli les démarches nécessaires en vue de leur inscription sur la liste en sus « SMR ». Les mêmes engagements ont alors été pris par la DGOS, avec la constitution d'une nouvelle enveloppe fermée destinée au remboursement des frais exposés, avec toutefois la persistance d'un fort reste à charge. A brève échéance, les établissements ne seront plus en mesure d'accueillir les patients atteints de pathologies complexes. Aussi, elle lui demande quelles mesures nécessaires il compte prendre afin de permettre la continuité de la prise en charge de ces patients qui ne sauraient subir les conséquences du manque de diligence des laboratoires pharmaceutiques.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/03/2026
Suite à la mise en place des nouvelles règles de financement des établissements de santé proposant des Soins médicaux et de réadaptation (SMR), tous les établissements SMR sont financés s'agissant de leur consommation de Molécules dites onéreuses (MO), inscrites sur les Listes en sus (LES) Médecine chirurgie obstétrique (MCO) et SMR. Ils ont été financés à ce titre à hauteur 50 Meuros en 2024. Certains acteurs des SMR constatent que certaines MO ne sont pas inscrites sur la liste SMR. Ils visent plus particulièrement certaines molécules qui figuraient sur l'ancienne liste des traitements coûteux de soins de suite et de réadaptation, préexistant à la réforme, ou les molécules récemment radiées de la LES MCO, et qui n'ont pas encore été inscrites sur la LES SMR, car les laboratoires concernés n'ont pas sollicité d'inscription. Les laboratoires concernés ont été sensibilisés, et certaines molécules ont dès lors pu être inscrites sur la liste SMR. Les règles d'inscription des molécules onéreuses sur la liste en sus dédiée au champ des soins médicaux et de réadaptation ont par ailleurs évolué pour que les molécules sorties de la LES MCO pour être réintégrées aux tarifs des séjours soient mécaniquement inscrites sur la LES SMR, dès lors qu'elles en respectent les critères d'inscription. Cette évolution a été portée par le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé. Dans l'attente du déploiement de ces dispositifs, et pour apporter un soutien aux établissements et aux patients concernés, une enveloppe spécifique de 10 Meuros a été déléguée aux agences régionales de santé, dès la première circulaire de campagne 2024, pour couvrir les consommations des établissements concernés. La situation a été suivie en 2025 avec la même méthode et la même attention.
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