Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 03/07/2025
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les lacunes persistantes de la filière de collecte et de traitement des pièces automobiles usagées, en dehors du cadre du véhicule complet.
Actuellement, seuls certains types de déchets issus de véhicules (pneumatiques, batteries, huiles de vidange) sont expressément pris en charge par les déchèteries dans le cadre de filières REP ou assimilées. Toutes les autres pièces détachées (carrosserie, optiques, éléments plastiques ou mécaniques...) sont exclues de ce dispositif et doivent, en principe, être orientées vers des professionnels agréés comme les garagistes, centres (véhicules hors d'usage (VHU), grandes enseignes de pièces détachées.
Or, dans les faits, ces opérateurs refusent souvent de reprendre gratuitement les pièces, invoquant la lourdeur des obligations de traçabilité ou le manque de débouchés pour le réemploi. Certains renoncent même à leur agrément VHU, en raison du faible intérêt économique de cette collecte partielle. Dès lors, les particuliers et collectivités, sans solution accessible, sont de plus en plus nombreux à constater l'abandon de ces pièces dans l'espace public, contribuant à la multiplication des dépôts sauvages et à une charge accrue pour les communes.
Interrogé sur ce point, le Gouvernement rappelle que l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour les opérateurs économiques de mettre en place des dispositifs de collecte, en application d'une directive européenne de 2020. Il souligne également que le projet de règlement européen sur les exigences de circularité applicables aux véhicules et à leur traitement, actuellement en négociation, pourrait à terme rendre cette collecte obligatoire pour les constructeurs.
Dans cette perspective, plusieurs interrogations demeurent. D'une part, l'absence d'obligation actuelle laisse les territoires démunis face aux conséquences environnementales et financières de ces lacunes. D'autre part, l'horizon réglementaire européen reste incertain, et la transposition de ces nouvelles exigences dans le droit français pourrait prendre plusieurs années.
Elle interroge donc le Gouvernement sur les dispositions transitoires qu'il entend mettre en oeuvre, à court terme, pour assurer une meilleure prise en charge des pièces automobiles usagées y compris hors véhicule complet, en particulier en matière d'accessibilité pour les particuliers, de soutien aux collectivités et de clarification du rôle des opérateurs économiques. Elle lui demande également si des concertations sont envisagées avec les éco-organismes de la filière VHU afin d'anticiper l'évolution des règles européennes et d'engager dès maintenant la structuration d'un dispositif national cohérent, lisible et opérationnel afin de prévenir la multiplication des dépôts sauvages liés à l'absence de solutions de collecte adaptées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 31/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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