Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Dans son rapport public intitulé « L'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée », publié le 20 juin 2025, la Cour des comptes a souligné le bilan positif de ce dispositif en indiquant que cette expérimentation « a pu démontrer que les activités développées répondaient à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par des entreprises existantes » et « a permis de combiner le repérage de gisements de valeur pour créer de nouvelles activités utiles socialement et une approche inclusive des personnes éloignées de l'emploi ».
Ce rapport indique, toutefois, que la relation entre l'association ETCLD chargée d'une mission de service public exercée au nom de l'État et l'association privée TZCLD, toutes deux impliquées dans l'exécution de cette expérimentation est source de confusion.
Le magistrat financier souligne, en outre, que le manque de communication auprès des employeurs des territoires concernés par ce dispositif les amène, parfois, à estimer que celui-ci constitue une concurrence déloyale en matière d'embauche et de soutien à l'activité.
La Cour des comptes recommande donc que les comités locaux pour l'emploi (CLE) informent davantage les entreprises locales concernant le fonctionnement de ce dispositif et le profil des bénéficiaires. Elle recommande, par ailleurs, que les CLE soient intégrés dans les comités territoriaux pour l'emploi issus de la réforme de France Travail, et que la gestion des crédits de cette expérimentation soit confiée aux services déconcentrés de l'État.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'inscrire ce dispositif dans les politiques de droit commun en faveur de l'emploi et améliorer sa transparence à l'égard des employeurs locaux.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026
Le rapport de la Cour des comptes relatif à l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) relève qu'il s'agit d'un projet territorial innovant permettant à des personnes durablement privées d'emploi d'exercer des activités utiles aux territoires. Il est cependant souligné que la gouvernance atypique a isolé l'expérimentation et qu'un déséquilibre financier persiste. La Cour des comptes émet des recommandations rendues publiques et souligne que le cadre de mise en oeuvre de ces recommandations dépendra de la décision du Parlement d'ici juin 2026 concernant la poursuite ou non de l'expérimentation, ou sa transformation en dispositif pérenne. Les recommandations de la Cour des comptes sont les suivantes : - renforcer sans attendre le pilotage de l'expérimentation : - en mettant en place un outil de suivi des données relatives à la situation socio-professionnelle des personnes recrutées en entreprise à but d'emploi, ainsi que du parcours professionnel de l'ensemble des personnes suivies par les comités locaux pour l'emploi » ; - en créant un parcours des salariés en entreprises à but d'emploi en renforçant les évolutions internes et les passerelles vers l'emploi ordinaire et en suivant un indicateur de sortie vers l'emploi durable ; - en définissant une vision stratégique du dispositif et de son articulation avec les autres dispositifs de soutien aux personnes éloignées de l'emploi et donner des orientations aux services territoriaux de l'État pour sa mise en oeuvre. - inscrire d'ici 2026 le dispositif dans le droit commun : - en intégrant les comités locaux pour l'emploi issus de l'expérimentation dans les comités pour l'emploi créés au niveau infra-départemental par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; - en proposant au Parlement de confier désormais la gestion des fonds et la mise en oeuvre de l'expérimentation directement au ministère du travail et de l'emploi et aux services territoriaux de l'État, et de les inscrire dans des contrats avec les cofinanceurs locaux ; - en s'assurant que toute embauche dans une entreprise à but d'emploi est précédée de l'analyse de l'ensemble des solutions possibles d'insertion dans l'emploi et la conditionner à un avis favorable du représentant territorial de France Travail. - évaluer et moduler le financement de l'expérimentation, en élaborant une méthodologie d'actualisation du coût du chômage de longue durée, puis l'évaluer périodiquement pour fixer le montant de la contribution de l'État. D'autre part, le comité scientifique a rendu public son rapport final d'évaluation le 23 septembre 2025. Il y est notamment souligné que l'Etat est cantonné au rôle de financeur principal et que l'expérimentation est « pilotée » par une structure inédite, l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) ; que l'existence de 2 associations, ETCLD et TZCLD, est source de confusions et que le processus d'habilitation est long et coûteux en ressources pour les porteurs de projets (« période d'incubation »), avec de nombreux abandons de candidature. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi du député Stéphane VIRY, déposée en avril 2025 à l'Assemblée nationale « visant à pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi », le Gouvernement a déposé des amendements, après avoir concerté l'ensemble des parties prenantes pour prendre en compte un certain nombre de recommandations de la Cour des comptes, notamment l'intégration des comités locaux pour l'emploi dans les comités départementaux pour l'emploi, et la gestion des conventionnements avec les entreprises à but d'emploi confiée aux services déconcentrés de l'État. La proposition de loi a été votée à l'unanimité à mardi 27 janvier 2026 et transmise au Sénat. La pérennisation du cadre expérimental des territoires zéro chômeur de longue durée pourrait donc être examinée prochainement par le Sénat en vue de l'adoption définitive de ce texte d'ici la fin de l'année 2026. En parrallèle de l'examen de ce texte et dans l'optique de sécuriser le dispositif, un amendement visant à prolonger l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2026 a été intégré dans la copie finale du projet de loi de finances soumis au Parlement afin de permettre à la navette parlementaire d'examiner ce texte sereinement. Cet amendement avait été adopté par le Sénat. Le Gouvernement attache donc une importance particulière aux modalités de sortie et de consolidation de cette expérimentation et aux recommandations de la Cour des Comptes.
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