Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Dans son rapport public intitulé « L'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée », publié le 20 juin 2025, la Cour des comptes a souligné le bilan positif de ce dispositif en indiquant que cette expérimentation « a pu démontrer que les activités développées répondaient à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par des entreprises existantes » et « a permis de combiner le repérage de gisements de valeur pour créer de nouvelles activités utiles socialement et une approche inclusive des personnes éloignées de l'emploi ».
Ce rapport indique, toutefois, que la relation entre l'association ETCLD chargée d'une mission de service public exercée au nom de l'État et l'association privée TZCLD, toutes deux impliquées dans l'exécution de cette expérimentation est source de confusion.
Le magistrat financier souligne, en outre, que le manque de communication auprès des employeurs des territoires concernés par ce dispositif les amène, parfois, à estimer que celui-ci constitue une concurrence déloyale en matière d'embauche et de soutien à l'activité.
La Cour des comptes recommande donc que les comités locaux pour l'emploi (CLE) informent davantage les entreprises locales concernant le fonctionnement de ce dispositif et le profil des bénéficiaires. Elle recommande, par ailleurs, que les CLE soient intégrés dans les comités territoriaux pour l'emploi issus de la réforme de France Travail, et que la gestion des crédits de cette expérimentation soit confiée aux services déconcentrés de l'État.
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'inscrire ce dispositif dans les politiques de droit commun en faveur de l'emploi et améliorer sa transparence à l'égard des employeurs locaux.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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