Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 03/07/2025
Mme Agnès Canayer souligne à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), dont le contexte socio-économique actuel menace la pérennité à moyen terme.
Les associations intermédiaires subissent aujourd'hui une forme de concurrence déloyale de la part des autres structures de l'IAE, notamment les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et les entreprises d'insertion (EI). Par ailleurs, le profil des salariés accompagnés par les associations intermédiaires évolue : ceux-ci sont désormais plus éloignés de l'emploi et confrontés à des difficultés sociales et professionnelles accrues, rendant leur accompagnement plus complexe.
Dans les faits, le fonctionnement des associations intermédiaires se rapproche de plus en plus de celui des autres structures de l'IAE, sans toutefois bénéficier des mêmes avantages fiscaux et des mêmes souplesses organisationnelles. De plus, les associations intermédiaires sont aujourd'hui plus proches du fonctionnement d'une entreprise classique avec des coûts plus élevés et des revenus moindres. Cette situation crée un déséquilibre structurel dans le secteur.
Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'insertion, publié en 2022, souligne d'ailleurs que le champ d'action entre ACI et EI se rejoignent de plus en plus. Ce constat plaide en faveur d'une réflexion globale sur l'organisation des SIAE et d'une harmonisation de leurs statuts et moyens d'action, afin de les adapter aux réalités économiques et sociales actuelles.
Une telle réforme permettrait de préserver des dispositifs d'insertion reconnus pour leur efficacité et leur utilité sociale, tout en assurant une répartition plus équitable des avantages fiscaux entre les différentes structures, notamment les associations intermédiaires.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du cadre réglementaire des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), et plus particulièrement la reconnaissance et le soutien aux associations intermédiaires.
- page 3795
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
Page mise à jour le