Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 03/07/2025
Mme Agnès Canayer souligne à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), dont le contexte socio-économique actuel menace la pérennité à moyen terme.
Les associations intermédiaires subissent aujourd'hui une forme de concurrence déloyale de la part des autres structures de l'IAE, notamment les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et les entreprises d'insertion (EI). Par ailleurs, le profil des salariés accompagnés par les associations intermédiaires évolue : ceux-ci sont désormais plus éloignés de l'emploi et confrontés à des difficultés sociales et professionnelles accrues, rendant leur accompagnement plus complexe.
Dans les faits, le fonctionnement des associations intermédiaires se rapproche de plus en plus de celui des autres structures de l'IAE, sans toutefois bénéficier des mêmes avantages fiscaux et des mêmes souplesses organisationnelles. De plus, les associations intermédiaires sont aujourd'hui plus proches du fonctionnement d'une entreprise classique avec des coûts plus élevés et des revenus moindres. Cette situation crée un déséquilibre structurel dans le secteur.
Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'insertion, publié en 2022, souligne d'ailleurs que le champ d'action entre ACI et EI se rejoignent de plus en plus. Ce constat plaide en faveur d'une réflexion globale sur l'organisation des SIAE et d'une harmonisation de leurs statuts et moyens d'action, afin de les adapter aux réalités économiques et sociales actuelles.
Une telle réforme permettrait de préserver des dispositifs d'insertion reconnus pour leur efficacité et leur utilité sociale, tout en assurant une répartition plus équitable des avantages fiscaux entre les différentes structures, notamment les associations intermédiaires.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du cadre réglementaire des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), et plus particulièrement la reconnaissance et le soutien aux associations intermédiaires.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026
L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. L'arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique précise, par poste de travail occupé à temps plein, les montants suivants : - 13 304 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion ; - 4 781 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion ; - 1 619 euros pour l'aide aux associations intermédiaires ; - 23 921 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion. Les conventionnements des structures de l'insertion par l'activité économique et leur renouvellement donnent lieu à des échanges sur le modèle économique de celles-ci. En 2024, les services de l'Etat ont conventionné 24,17 millions d'euros d'aides financières avec les associations intermédiaires. Le montant final versé aux associations intermédiaires au titre de 2024 s'élève à 23,65 millions d'euros. Par ailleurs, les associations intermédiaires bénéficient d'avantages spécifiques tels que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261 du code général des impôts ou encore l'exonération de versement des indemnités de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-10 du code du travail. Les structures en difficulté peuvent solliciter leur préfecture de référence pour obtenir une aide destinée à la consolidation de leur trésorerie, dans les conditions fixées par la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005 relative au fonds départemental d'insertion.
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