Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 03/07/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les disparités de reconnaissance de burn-out comme maladie professionnelle.
Reconnu officiellement par l'Organisation des Nations unis (ONU) le 27 mai 2019, le « burn-out se traduit comme un épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d'un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel. »
La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a institué une procédure de reconnaissance des maladies professionnelles émanant des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cette reconnaissance est élargie aux maladies psychiques, depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Or, alors que la prévalence des cas de burn-out professionnel s'avère très importante, il note que, concrètement, les demandes d'instruction auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) aboutissent à des résultats très disparates. Il indique ainsi que si cette demande n'est pas accompagnée d'un certificat médical mentionnant déjà un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 25 %, ce qui est le fait majoritaire, alors le taux est déterminé par les médecins conseils sans saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Près de 10 ans après l'adoption de la loi élargissant la reconnaissance des maladies professionnelles aux maladies psychiques, il indique qu'il manque un référentiel d'évaluation des taux d'incapacité des affections psychologiques et psychiatrique, celui-ci pouvant avoir un caractère normatif et serait utile aux médecins déterminant un taux d'incapacité permanente partielle.
Alors que M. le Premier ministre a indiqué que la santé mentale devait être la grande cause nationale pour 2025, il lui demande s'il est envisagé de mieux définir le syndrome d'épuisement professionnel, d'en évaluer les modalités de reconnaissance, et ce, afin de permettre des politiques de prévention efficaces.
- page 3795
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
Page mise à jour le