Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur une problématique à laquelle doit faire face le centre communal d'action sociale (CCAS) de Toulouse par rapport à une situation juridique qui mériterait d'être corrigée, source de déséquilibres statutaires et de manque d'attractivité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qu'elle gère.
En effet, en matière de prise en charge des personnes âgées, le CCAS de Toulouse gère un parc de 16 établissements (EHPAD et résidences autonomies), relevant de la fonction publique territoriale.
En parallèle, un centre toulousain des maisons de retraite (CTMR), créé par décret en Conseil d'État du 26 août 1966, est gestionnaire de deux autres EHPAD relevant du statut de la fonction publique hospitalière.
L'objectif visé en 1966 était de détacher la gestion des maisons de retraite, devenues EHPAD, du bureau d'aide sociale, devenu CCAS, au motif que les maisons de retraite constituaient des établissements hospitaliers autonomes. Dans les faits, c'est pourtant bien le CCAS qui assure l'entière gestion de l'ensemble des établissements, comme l'a relevé, à deux reprises, la chambre régionale des comptes (CRC), en 2009 et 2019.
Malgré leur gestion en pratique par le CCAS, une différence de statut est maintenue entre les établissements : statut de la fonction publique hospitalière (FPH) pour les deux établissements gérés par le CTMR ; statut de la fonction publique territoriale (FPT) pour les seize autres établissements gérés directement par le CCAS.
Dans ce cadre, il apparaît essentiel d'opérer une régularisation d'un cadre juridique aujourd'hui déconnecté des réalités et des besoins de gestion d'un secteur sensible et fortement concurrentiel. Cette dualité statutaire, sans fondement fonctionnel réel, engendre un manque d'attractivité pour les professionnels et une iniquité de traitement entre les agents.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait inscrire dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) la possibilité à des CCAS de gérer des EHPAD hospitaliers, dans un souci d'attractivité.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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