Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
Mme Elsa Schalck attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les conséquences de la méthode de recensement pour les communes.
La méthode de recensement en vigueur, opérée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conduit à un écart de presque 3 ans entre la date de référence des populations légales (au 1er janvier de l'année n) et la date de publication (en décembre de l'année n+2). Dès lors, ce chiffre correspond à une situation administrative à un moment donné et ne reflète pas une réalité démographique actuelle et à venir.
Des communes bas-rhinoises, à l'instar d'autres communes françaises, s'inquiètent que les chiffres issus du recensement de 2023 soient pris en compte pour déterminer le seuil de population applicable à leur commune. En effet, une baisse de population ponctuelle en 2023 ne reflète en rien une tendance réelle à la diminution de population.
Pourtant, le franchissement à la baisse de certains seuils de population légale emporte des conséquences significatives : diminution du nombre de conseillers municipaux, réduction des dotations de l'État et baisse des indemnités allouées aux maires et à leurs adjoints.
Introduire une certaine souplesse dans l'application de ces seuils éviterait les écueils, notamment lorsque des projets de construction de logements sont en cours de réalisation, comme c'est le cas fréquemment.
Au regard de la crise de l'engagement qui touche les élus locaux et de l'augmentation des responsabilités et de la charge de travail de ces derniers, il convient de s'interroger sur la pertinence de ces seuils démographiques et de l'opportunité de mettre en place un registre domiciliaire, seul outil à la disposition des maires qui permettrait d'avoir une estimation de la population actualisée en permanence.
Elle souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement entend améliorer cette méthode de recensement pour garantir une évaluation plus fidèle des dynamiques démographiques locales et éviter les effets de seuil.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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