Question de M. MICHALLET Damien (Isère - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Damien Michallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la liberté offerte aux communes de faire le choix de recourir ou non à une instruction comptable M22 dans le cadre de la gestion d'une résidence autonomie.
Le préambule de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2023 dispose que l'instruction M22 s'applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à leurs budgets annexes, et aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics.
En ce sens, le 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles vise les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées.
Cependant, lorsque des communes sont en charge d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, comme une résidence autonomie, l'utilisation d'une instruction budgétaire différente de celle habituellement utilisée pour les budgets communaux (M57) peut compliquer la gestion par les services administratifs, peu familiers d'autres nomenclatures. Par ailleurs, la pertinence de l'utilisation de l'instruction M22 soulève des interrogations de la part des élus locaux lorsque la commune ne réalise aucune dépense liée à la santé, mais uniquement des dépenses de fonctionnement classiques (comme la papeterie, les petites réparations) ou des dépenses liées au personnel administratif ou d'animation.
Il souhaiterait ainsi l'interroger sur la liberté offerte aux collectivités de recourir à une nomenclature M57 dans le cas dans la cas d'une commune en charge de la gestion d'une résidence autonomie. En d'autres termes, une commune peut-elle recourir librement à une instruction M57 en lieu et place d'une instruction M22 ?
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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