Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 03/07/2025
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les critères actuels de remboursement des fauteuils roulants électriques, insuffisamment adaptés aux besoins complexes des personnes en situation de handicap.
Elle a été saisie par un administré atteint du syndrome neurodégénératif de CANVAS, dont l'état de santé requiert l'utilisation d'un dispositif de mobilité électrique. Après expertise médicale et accompagnement en centre de rééducation, les professionnels de santé qui l'entourent - médecin généraliste, spécialiste en médecine physique et de réadaptation, neurologue, ergothérapeute - ont unanimement recommandé l'usage d'une roue électrique additive adaptée à son fauteuil roulant manuel, pour gagner en autonomie sans compromettre sa sécurité ni aggraver sa condition.
Or, ce dispositif, plus léger, maniable et facilement transportable, est entièrement exclu du remboursement par l'assurance maladie, contrairement aux fauteuils roulants électriques dits « monoblocs », beaucoup plus lourds, encombrants et coûteux. Ces derniers peuvent peser jusqu'à 75 kg et nécessitent un véhicule spécialisé pour le transport, alors que la roue électrique additive - pesant 15 kg, démontable et compatible avec un véhicule classique - représente souvent une solution plus appropriée et beaucoup moins onéreuse (entre 3 800 euros et 6 000 euros contre 10 000 euros à 16 000 euros pour un fauteuil monobloc).
Ce non remboursement alimente une situation d'iniquité incompréhensible pour les personnes concernées, d'autant plus que ce type de dispositif est prescrit médicalement, pour son efficacité, grâce à une évaluation fonctionnelle complète par plusieurs experts. Elle pénalise notamment les retraités modestes, qui, comme cet administré et son épouse, n'ont pas les moyens de financer seuls un équipement pourtant essentiel à leur autonomie et à leur dignité.
Par ailleurs, en avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République rappelait déjà à plusieurs reprises la nécessité de rendre les fauteuils roulants accessibles à tous, soulignant leur rôle dans le maintien de l'autonomie et de l'égalité des droits entre citoyens valides et non-valides.
Dans ces conditions, maintenir une ligne de remboursement qui privilégie des dispositifs plus coûteux, moins adaptés et plus contraignants, sans possibilité de prise en charge de solutions alternatives validées médicalement, semble inutilement rigide, inefficace en matière de dépense publique et contraire à l'intérêt des patients comme à celui de la collectivité.
Aussi elle lui demande si le Gouvernement pense pouvoir étendre la liste des dispositifs remboursables par l'assurance maladie afin d'inclure, sous prescription médicale, les roues électriques additives adaptées aux fauteuils manuels, puisque celles-ci constituent une solution plus fonctionnelle, plus économique et plus respectueuse de la situation des personnes handicapées.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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