Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 03/07/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes que suscitent, dans le secteur des services à la personne, les déclarations récentes de la ministre chargée des comptes publics concernant une possible réforme du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.
Il semblerait en effet que certaines activités aujourd'hui éligibles, telles que le ménage, le repassage ou le petit jardinage, pourraient être exclues du dispositif, tandis que la garde d'enfants et l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap seraient maintenus.
Cette orientation, si elle venait à être confirmée, soulèverait de nombreuses préoccupations économiques, sociales et territoriales. En particulier, elle risquerait de fragiliser le modèle actuel de soutien au maintien à domicile, qui repose pour une large part sur l'intervention de professionnels des services à la personne, notamment dans les territoires ruraux, où l'accès aux structures d'accueil est souvent limité. Le crédit d'impôt constitue dans ces zones un levier décisif pour garantir la présence de services de proximité, adaptés aux besoins des populations, notamment les plus âgées.
Au-delà de son utilité sociale, le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile est également reconnu comme un dispositif efficace sur le plan budgétaire. Selon plusieurs études, chaque euro investi génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. Le remettre en cause serait donc contre-productif, y compris d'un point de vue financier. Sa réduction pourrait en outre relancer massivement le travail dissimulé, dont le taux est estimé entre 30 % et 60 % sans incitation fiscale, et menacer des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables, très majoritairement occupés par des femmes.
En affaiblissant ce dispositif, c'est tout un secteur d'utilité publique, garant de cohésion sociale, de lutte contre l'isolement et de soutien aux classes moyennes, qui pourrait être mis en difficulté.
Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, et de garantir que la future réforme n'affaiblira pas les équilibres économiques, sociaux et territoriaux du secteur des services à la personne, en particulier dans les zones rurales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.
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