Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 03/07/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes que suscitent, dans le secteur des services à la personne, les déclarations récentes de la ministre chargée des comptes publics concernant une possible réforme du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.
Il semblerait en effet que certaines activités aujourd'hui éligibles, telles que le ménage, le repassage ou le petit jardinage, pourraient être exclues du dispositif, tandis que la garde d'enfants et l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap seraient maintenus.
Cette orientation, si elle venait à être confirmée, soulèverait de nombreuses préoccupations économiques, sociales et territoriales. En particulier, elle risquerait de fragiliser le modèle actuel de soutien au maintien à domicile, qui repose pour une large part sur l'intervention de professionnels des services à la personne, notamment dans les territoires ruraux, où l'accès aux structures d'accueil est souvent limité. Le crédit d'impôt constitue dans ces zones un levier décisif pour garantir la présence de services de proximité, adaptés aux besoins des populations, notamment les plus âgées.
Au-delà de son utilité sociale, le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile est également reconnu comme un dispositif efficace sur le plan budgétaire. Selon plusieurs études, chaque euro investi génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. Le remettre en cause serait donc contre-productif, y compris d'un point de vue financier. Sa réduction pourrait en outre relancer massivement le travail dissimulé, dont le taux est estimé entre 30 % et 60 % sans incitation fiscale, et menacer des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables, très majoritairement occupés par des femmes.
En affaiblissant ce dispositif, c'est tout un secteur d'utilité publique, garant de cohésion sociale, de lutte contre l'isolement et de soutien aux classes moyennes, qui pourrait être mis en difficulté.
Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, et de garantir que la future réforme n'affaiblira pas les équilibres économiques, sociaux et territoriaux du secteur des services à la personne, en particulier dans les zones rurales.
- page 3797
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le