Question de Mme SENÉE Ghislaine (Yvelines - GEST) publiée le 03/07/2025
Mme Ghislaine Senée attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le contrôle de l'application des lois relatives au droit à la réparation.
Il y a dix ans, le délit d'obsolescence programmée était reconnu dans le droit français. L'association halte à l'obsolescence programmée a alerté les autorités judiciaires via le dépôt de deux plaintes depuis la révision de ce délit par la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN), contre Apple en 2022 et contre Hewlett-Packard en 2024. Elle s'étonne du silence de la justice sur ces dossiers, en particulier de la plainte contre Apple déposée en 2022, alertant sur des pratiques de sérialisation, alarmantes pour l'accès à la réparation. La sérialisation constitue une violation du droit à la réparation et entrave sérieusement le développement du reconditionnement. Cette pratique a suffisamment inquiété le législateur européen pour s'en saisir dans la directive relative au droit à la réparation.
La France est citée comme modèle sur ces sujets en Europe et outre-Atlantique. Notre assemblée a voté il y a cinq ans des délits pour lutter contre les entraves à la réparation et au reconditionnement, prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation.
Les fabricants d'objets connectés qui souhaitent distribuer des produits en France ont largement eu le temps de se mettre en conformité.
Alors que nous connaissons les difficultés actuelles de la justice et des services d'enquête en manque de moyens, il est impératif d'envoyer aujourd'hui un signal clair contre les procédés visant à limiter la réparation et la durabilité des produits pour rendre notre société résiliente face au changement climatique et aux incertitudes économiques.
Elle lui demande, en lien avec le ministre de la justice, les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour s'assurer de l'exécution des lois, et plus précisément de la conformité des acteurs économiques avec les interdictions légales de barrières au reconditionnement et à la réparation.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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