Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 03/07/2025
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la situation des personnels navigants techniques chargés des missions héliportées de transport sanitaire d'urgence.
Ces personnels navigants sont indispensables au bon exercice de la mission de service public de l'aide médicale d'urgence.
En dépit des responsabilités et contraintes de travail inhérentes à leurs missions, ces derniers n'ont pas bénéficié du Ségur de la santé, et n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis de nombreuses années.
En grève depuis le 29 mai 2025, ces personnels navigants alertent leurs employeurs, prestataires de service public, et les pouvoirs publics sur les difficultés qu'ils rencontrent. Ils sollicitent l'amélioration de leurs conditions de travail, une revalorisation équitable de leurs salaires, ou encore la mise en place d'un véritable dialogue social.
Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère des transports
Réponse du Ministère des transports publiée le 22/01/2026
Les missions de transport sanitaire héliporté, qui contribuent directement à la prise en charge des urgences vitales et à la continuité du service public hospitalier, mobilisent des personnels navigants techniques dont l'activité s'exerce dans un cadre opérationnel particulièrement exigeant. Le Gouvernement est attentif aux conditions d'exercice de ces missions, qui revêtent un caractère essentiel pour l'accès aux soins urgents sur l'ensemble du territoire. Ces missions sont assurées par des opérateurs privés agissant dans le cadre de contrats conclus avec les établissements hospitaliers et soumis aux règles de la commande publique, du droit du travail et de l'aviation civile. Les conditions d'emploi et de rémunération des personnels concernés relèvent, dans ce cadre, du dialogue social au sein des entreprises. La branche professionnelle dispose des outils conventionnels pour adapter ces conditions d'emploi et de rémunération aux spécificités des missions héliportées. À la suite du mouvement social engagé au début de l'été par les personnels navigants techniques, les organisations syndicales et patronales ont sollicité l'intervention des pouvoirs publics afin de faciliter la reprise du dialogue entre les parties. Une médiation conjointe, conduite sous l'égide des ministères chargés des Transports et de la Santé, a ainsi permis d'aboutir, au cours du mois de juillet, à un accord de sortie de conflit. Cet accord prévoit la mise en oeuvre de revalorisations salariales échelonnées ainsi que la reprise de discussions relatives à l'évolution de certaines dispositions conventionnelles, notamment celles portant sur les transferts de personnels en cas de changement d'opérateurs et sur les modalités de valorisation de l'ancienneté des personnels navigants techniques. Le ministère des Transports a suivi avec vigilance la poursuite de ces échanges entre les partenaires sociaux tout au long de ces derniers mois afin de parvenir à la conclusion des avenants conventionnels finalisant le processus de négociation engagé pendant la médiation.
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