Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 03/07/2025
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés posées aux agents par le logiciel informatique de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dans le décompte des durées de grève.
Si la jurisprudence fixe un principe de proportionnalité de la retenue à la durée de l'absence - la participation à une grève faisant l'objet d'une déclaration strictement conforme à sa durée selon la règle du trentième indivisible (article L. 711-3 du code général de la fonction publique) : 1 heure non travaillée équivalant à 1 heure déclarée ; 1/2 journée non travaillée équivalent à 1/2 journée déclarée ; 1 journée non travaillée équivalent à une journée déclarée -, l'actuel paramétrage du système informatique de la CNRACL ne permet pas de déclarer les périodes infra-journalières. Toute heure ou demie-journée de grève déclarée est ainsi comptabilisée comme une journée complète en moins. Cette modalité de saisie informatique, qui fausse la réalité horaire du service non fait, est lourde de conséquence sur les carrières et retraites des agents. Afin de compenser un décompte défavorable et de compléter le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, les agents concernés sont en effet obligés de poursuivre leur activité sur une durée plus importante que le nombre de jours de grève décomptées.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le ministre entend prendre afin que les modalités de déclaration des durées de grève des agents auprès de la CNRACL respectent la règle de la proportionnalité en vigueur.
- page 3758
Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
Page mise à jour le