Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 03/07/2025
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le recours des partis politiques aux emprunts contractés auprès de personnes physiques et les risques que cela représente pour l'indépendance de notre vie démocratique.
Dans son rapport d'activité, la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements publiques (CNCCFP) alerte sur l'importance préoccupante de cette pratique.
En 2022, 24 partis ont eu recours à ce mode de financement pour un montant de 37,4 millions d'euros.
Ce phénomène est largement concentré, puisque la moitié de ces emprunts a été contractée par un seul parti politique et seulement quatre partis représentent 97 % de ces emprunts.
Contrairement aux prêts bancaires, ces emprunts ne sont encadrés par aucune règle imposant par exemple l'identification de la nationalité du prêteur, ce qui soulève de nombreuses interrogations en matière de transparence, d'ingérence étrangère. La non-traçabilité actuelle de l'origine des fonds crée de forts risques en terme de blanchiment ou de contournement des règles de financement politique.
Le rapport est clair « la transparence (...) des sommes recueillies auprès de particuliers par un parti politique n'est pas assurée en l'état actuel de ses contributions ».
Pour y remédier, la CNCCFP propose notamment de renforcer l'accès aux fichiers fiscaux et bancaires, de croiser les données comptables et de lever dans certains cas le secret professionnel entourant les relations entre prêteurs et responsables politiques.
Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations. En particulier, il lui demande s'il compte aligner les conditions encadrant les prêts accordés par des personnes physiques aux partis politiques sur celles qui régissent actuellement les prêts des personnes physiques accordés aux candidats. Il lui demande aussi si le Gouvernement compte mettre en oeuvre les modifications nécessaires afin de vérifier l'origine des fonds et de la nationalité du prêteur dans le but de prévenir tout risque d'ingérence étrangère, d'assurer la transparence du financement de la vie politique et de préserver l'indépendance de notre démocratie.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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