Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les procédures applicables en matière d'exhumation en vue d'une crémation.
Dans une commune, un opérateur funéraire s'est opposé à la pose de nouveaux scellés et à la fermeture d'un cercueil, au motif qu'il s'agissait de restes mortels placés dans un reliquaire. De son côté, la préfecture a invoqué la suppression, depuis 2015, de la vacation de police pour les exhumations. Toutefois, cette suppression ne lève pas l'interrogation sur la nécessité des scellés et la surveillance de cette opération dans le cadre d'une crémation.
Par ailleurs, le directeur du crématorium, géré par une entreprise privée, a informé la commune que les cercueils devaient être scellés pour la crémation, tout en s'abstenant de se prononcer dans le cas où un cercueil arriverait sans scellé.
Or, selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), les cercueils destinés à la crémation doivent être scellés sous la surveillance de la police municipale (article L. 2213-14). Il est entendu qu'un reliquaire constitue un cercueil au sens réglementaire, adapté à des dimensions spécifiques (article R. 2223-20 du CGCT). Les seuls cas dans lesquels la vacation de police n'est pas requise, sans pour autant exclure la présence d'un agent de police, sont définis à l'article L. 2213-15.
Dans ce contexte, il souhaite que le ministre lui précise si, lorsqu'une famille demande l'exhumation de restes mortels en vue d'une crémation, une nouvelle fermeture de cercueil est obligatoire lorsque celui-ci est remplacé pour un transport en corbillard, et si la pose de scellés et la surveillance prévue à l'article L. 2213-14 du CGCT s'imposent systématiquement du fait de la crémation.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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