Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 03/07/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'obligation imposée aux communes de déployer un outil de communication destiné à l'appel des secours dans les locaux communaux pouvant être mis à la disposition du public.
Les articles MS 70, R 32 et PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), imposent aux communes, pour des raisons de sécurité liées aux risques de feu et de bousculade, d'équiper leurs salles communales pouvant accueillir plus de quinze personnes d'un dispositif de communication propre permettant une liaison vocale de bonne qualité et garantissant une fiabilité de fonctionnement, afin de permettre une prise de contact avec les services de secours. Ce dispositif prend, en grande majorité, la forme d'un téléphone fixe relié à une ligne fixe appartenant à l'infrastructure du réseau du cuivre. Or, compte tenu de la suppression annoncée du cuivre à horizon 2027-2028, et avec la diffusion massive de la téléphonie mobile et son utilisation généralisée qui rend désuète l'usage des téléphones fixes, cette obligation réglementaire semble anachronique au regard des dispositifs modernes de communication. L'immense majorité de la population possédant un téléphone portable, capable de passer des appels aux services de secours, il pourrait être considéré que les communes soient déchargées de l'obligation de mettre à disposition un téléphone ad hoc en cas d'urgence. Par ailleurs, il est à noter que des dérogations à l'obligation d'installation des dispositifs de communication en question sont d'ores et déjà prévues pour les locaux pouvant uniquement accueillir moins de quinze personnes, et que ces dérogations pourraient facilement être étendues et former le droit commun.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cet arrêté, afin de mieux le faire correspondre à la réalité de l'usage des outils de communication actuels, notamment en mettant un terme à cette obligation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/08/2025
En matière d'outils de communication destiné à l'appel des secours dans les locaux, entre autres, communaux, le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 a été modifié par l'arrêté du 11 septembre 2023. Une note d'information du 19 septembre 2023, en ligne sur le site du ministère de l'intérieur, est venue accompagner et expliciter ces dispositions. Depuis cette date, les exigences relatives à l'alerte des sapeurs-pompiers dans les ERP ont intégré toutes ces problématiques. Ainsi, concernant les salles communales, toutes les technologies permettant d'alerter les secours de manière fiable sont acceptées, y compris le recours à la téléphonie mobile du public lorsque la zone est couverte par les opérateurs.
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