Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 03/07/2025
M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en place d'une méthode pour pallier au différentiel de richesse entre les intercommunalités dans l'accompagnement financier de l'État dans le déploiement du dispositif France Services.
Le dispositif France Services, défini par la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 et étant la suite logique des Maisons des services au public (MSAP), créées par les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est le fruit d'un exemple réussi de politique publique pour rapprocher l'usager de nos services publics de proximité. Le rapport d'évaluation du programme France Services de la Cour des comptes publié en septembre 2024 le démontre. Pour illustration, peut être pris le chiffre en matière de couverture du territoire français permettant à plus de 95 % des Français d'être à moins de 30 minutes d'une des structures.
Néanmoins, un travail sur l'évolution doit continuer d'être mené à une période où les collectivités sont en proie à de nombreuses difficultés financières. Ainsi, l'État doit repenser son financement pour accompagner les intercommunalités de manière plus flexible afin de continuer d'assurer la pérennité et le maintien de cette politique publique de proximité qu'est le dispositif France Services. Chaque intercommunalité ne peut être accompagnée de la même manière du fait du différentiel de richesse existant entre elles. Ainsi, une flexibilité de l'accompagnement financier est à mettre en place.
Ce mécanisme financier pourrait par exemple se baser sur trois paramètres : le potentiel financier agrégé (PFIA), la richesse des habitants et l'effort fiscal de la communauté de commune concernée. La prise en compte de ces éléments pour ajuster la participation financière de l'État permettrait de réduire ce différentiel de richesse entre collectivités et d'assurer le déploiement de France Services et d'autres dispositifs similaires avec une meilleure équité territoriale.
Il interroge donc le Gouvernement sur la prise en compte d'un tel modèle dans la participation financière de l'État pour accompagner les collectivités dans le déploiement de services publics de proximité à l'image de France Services.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
Le Président de la République a souhaité un retour des services publics sur l'ensemble du territoire français, en mettant en place 3 000 France services d'ici le 31 décembre 2026. Aujourd'hui, il y a une France services à moins de 20 minutes du domicile de chaque habitant avec 2 800 France services. Parmi ces structures labellisées, 586 bénéficient aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (480 d'entre elles se situent dans un QPV et 106 se situent à proximité d'un QPV). Depuis 2022, le Gouvernement met en place une augmentation tendancielle du financement accordé aux structures France Services. D'un montant initial de 30 000euros (15 000euros FNADT et 15 000euros FNFS), la contribution de l'Etat a été rehaussée de 5 000euros annuellement. Au titre de l'année 2025, la subvention a ainsi atteint 45 000euros (25 000euros FNADT et 20 000euros FNFS) et sera portée à 50 000 euros en 2026 (25 000 euros FNADT et 25 000 euros FNFS). Dans le cadre de l'exercice budgétaire 2025, une enveloppe de 81 Meuros a été votée par le Parlement pour le versement de la part FNADT et de l'animation départementale. Par ailleurs, le nombre de structures labellisées est en augmentation, tout comme le nombre de partenaires. Après l'entrée en 2024 de deux nouveaux opérateurs, l'Anah (Ma prime rénov') et la DGEC (le chèque-énergie), l'URSSAF est venue étoffer l'offre avec les démarches relatives aux micro-entrepreneurs et aux particuliers employeurs au 1er janvier 2025. Il est prévu de maintenir la contribution de l'Etat en 2026 et de poursuivre la trajectoire haussière. Il n'est en revanche pas prévu de différencier le montant de l'aide de l'Etat en fonction de la situation des collectivités territoriales, le soutien de l'Etat aux finances locales empruntant d'autres vecteurs (péréquation au sein de la DGF notamment).
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