Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 03/07/2025
M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en place d'une méthode pour pallier au différentiel de richesse entre les intercommunalités dans l'accompagnement financier de l'État dans le déploiement du dispositif France Services.
Le dispositif France Services, défini par la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 et étant la suite logique des Maisons des services au public (MSAP), créées par les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est le fruit d'un exemple réussi de politique publique pour rapprocher l'usager de nos services publics de proximité. Le rapport d'évaluation du programme France Services de la Cour des comptes publié en septembre 2024 le démontre. Pour illustration, peut être pris le chiffre en matière de couverture du territoire français permettant à plus de 95 % des Français d'être à moins de 30 minutes d'une des structures.
Néanmoins, un travail sur l'évolution doit continuer d'être mené à une période où les collectivités sont en proie à de nombreuses difficultés financières. Ainsi, l'État doit repenser son financement pour accompagner les intercommunalités de manière plus flexible afin de continuer d'assurer la pérennité et le maintien de cette politique publique de proximité qu'est le dispositif France Services. Chaque intercommunalité ne peut être accompagnée de la même manière du fait du différentiel de richesse existant entre elles. Ainsi, une flexibilité de l'accompagnement financier est à mettre en place.
Ce mécanisme financier pourrait par exemple se baser sur trois paramètres : le potentiel financier agrégé (PFIA), la richesse des habitants et l'effort fiscal de la communauté de commune concernée. La prise en compte de ces éléments pour ajuster la participation financière de l'État permettrait de réduire ce différentiel de richesse entre collectivités et d'assurer le déploiement de France Services et d'autres dispositifs similaires avec une meilleure équité territoriale.
Il interroge donc le Gouvernement sur la prise en compte d'un tel modèle dans la participation financière de l'État pour accompagner les collectivités dans le déploiement de services publics de proximité à l'image de France Services.
- page 3760
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le