Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/07/2025
Mme Anne-Sophie Romagny appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de l'instauration, par l'Union européenne, de nouveaux droits de douane sur les engrais russes et biélorusses.
La Commission européenne prévoit en effet d'instaurer, dès juillet 2025, un droit de douane de 6,5 % assorti d'une taxe comprise entre 40 et 45 euros par tonne sur les engrais utilisés par les agriculteurs français. Ces droits de douanes doivent augmenter progressivement jusque 2028, pour atteindre 430 euros par tonne.
Cette augmentation fait peser une menace importante sur la compétitivité de la Ferme France, déjà fragilisée par la hausse des charges et la volatilité du prix, et pose également un problème de disponibilité des engrais.
Elle demande à la ministre de mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour permettre aux unités de productions nationales de constituer rapidement une alternative d'approvisionnement viable aux producteurs français. Cela permettra de suivre l'objectif européen d'indépendance stratégique sans créer de nouvelle menace pour nos agriculteurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
Le règlement européen visant à relever les droits de douane applicables à certains produits agricoles non encore sanctionnés ainsi qu'à certains engrais importés de Russie et de Biélorussie est entré en vigueur le 1er juillet 2025. L'Union européenne (UE) ayant révoqué le statut de la nation la plus favorisée applicable à ces deux pays dans le sillage de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, elle est libre de fixer les droits de douanes à l'importation de produits originaires de Russie et de Biélorussie à un niveau plus élevé que celui applicable aux importations des autres pays. Il peut être constaté, chaque jour, le danger que représente l'agression russe, la situation périlleuse dans laquelle elle plonge l'Ukraine mais aussi l'UE, ainsi que l'efficacité des sanctions européennes, dont les effets se font de plus en plus sentir sur l'économie russe. Ce règlement sur les importations d'engrais russes et biélorusses a pour objectif de rendre l'UE moins dépendante à l'égard de ces importations, et de réduire les recettes que la Russie tire de ses exportations, de manière à limiter sa capacité à financer sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Afin de renforcer la souveraineté alimentaire européenne, la France a soutenu avec force tout au long des négociations l'importance de préserver, en parallèle, pour les agriculteurs, un accès prévisible et suffisant aux engrais, et à des prix abordables. Grâce notamment à cette mobilisation, plusieurs garde-fous ont été intégrés dans le texte pour limiter son impact sur les prix des engrais. D'abord, seuls les engrais contenant de l'azote sont concernés par la proposition alors que d'autres États membres souhaitaient élargir le champ des produits concernés. Ensuite, il est prévu qu'un contingent avec des droits plus faibles soit introduit et qu'il soit dégressif pendant trois ans jusqu'au 1er juillet 2028. Le niveau des droits intra-contingentaires appliqués aux engrais en question sera également progressif. Cette période de montée en charge progressive du dispositif doit permettre de laisser du temps pour la recomposition des chaînes logistiques en diversifiant les origines des importations d'engrais. Cela peut dans le même temps redonner des perspectives pour la relance de l'outil productif sur le territoire européen. Par ailleurs, la Commission européenne s'est engagée à mettre en place une surveillance renforcée du marché des engrais pendant quatre ans. En cas de hausse substantielle des prix par rapport aux niveaux de 2024, la Commission européenne s'est engagée à évaluer la situation et à prendre, le cas échéant, toute mesure de remédiation, y compris une suspension des droits de douane erga omnes appliqués aux importations d'engrais azotés depuis les pays tiers, à l'exception de la Russie et la Biélorussie. Cela permettra de maîtriser les prix des engrais pour les agriculteurs européens. Concernant le développement de la production nationale d'engrais, alors qu'aujourd'hui plus des deux tiers des engrais utilisés en France sont importés et que 80 % sont produits à partir de gaz fossile, le Gouvernement a décidé, lors du dernier conseil de la planification écologique qui s'est réuni le 31 mars 2025, la préparation d'un plan de souveraineté « engrais » pour l'agriculture et l'alimentation visant à renforcer l'autonomie stratégique en la matière. C'est la seule solution pour préserver la France et l'UE de cette dépendance inacceptable.
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