Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025
Mme Marie-Claude Lermytte rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 03573 sous le titre « Utilisation des points de permis de conduire des personnes décédées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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