Utilisation des points de permis de conduire des personnes décédées

Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025

Rappel de la question n°03573, publiée le 06/03/2025

Mme Marie-Claude Lermytte rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 03573 sous le titre « Utilisation des points de permis de conduire des personnes décédées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/07/2025 - page 3778

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2025

Le texte de cette réponse est en cours de publication.