Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 06/03/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention du M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos de l'utilisation des points de permis de conduire des personnes décédées.
L'article L. 223-1 du code de la route attribue à chaque automobiliste un permis doté de 12 points.
En cas de décès d'un conducteur, il faut pour annuler le permis de conduire de ce dernier, adresser une lettre type modèle 48SI et un document attestant de cette situation.
Mais il n'existe aucune obligation juridique pour les proches d'un défunt de déclarer le décès et de signaler la disparition du permis de conduire pour aboutir à son invalidation. Ce dernier continue d'exister juridiquement auprès des préfectures. Ce qui encourage l'exploitation des points permis par la mise en place de réels trafics notamment sur internet.
Des petites annonces sont publiées pour proposer aux conducteurs qui souhaitent éviter le retrait de leur permis, le rachat de points.
Même si ce délit est sanctionné par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loi Loppsi, par de lourdes amendes et de peines de prison, elle lui demande si un bilan statistique de ces infractions est élaboré au niveau national et s'il entend développer des mesures pour lutter contre ces trafics.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2025
Les fraudes liées à l'usurpation d'identité dans le but d'éviter des sanctions sur le permis de conduire, notamment par l'exploitation des identités de personnes décédées, font l'objet d'un suivi précis à travers plusieurs qualifications pénales. La prise du nom d'un tiers de nature à engager sa responsabilité pénale ou administrative, est particulièrement révélatrice de ces pratiques. Sur l'ensemble du territoire national, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 5 144 infractions en 2023, contre 4 982 en 2024, soit une baisse de 3,1 %. Cette diminution se confirme sur les cinq premiers mois de l'année : 2 066 faits ont été relevés de janvier à mai 2024, contre 1 764 sur la même période en 2025, marquant ainsi un recul de 14,6 %. Ces données traduisent une dynamique baissière encourageante. Par ailleurs, la dénonciation mensongère d'un conducteur mérite également l'attention, notamment lorsque le titulaire de la carte grise désigne volontairement une autre personne pour échapper à un retrait de points. Cette pratique, bien connue des services enquêteurs, fait l'objet d'un suivi permanent. En 2023, 278 faits ont été enregistrés à l'échelle nationale. En 2024, ce chiffre chute à 108, soit une baisse marquée de 61,2 %. La tendance se confirme sur les premiers mois de l'année 2025 : seuls 14 cas ont été relevés entre janvier et mai, contre 45 à la même période en 2024, ce qui représente une diminution de 68,9 %. Cette évolution peut s'expliquer par le renforcement de la réponse judiciaire à ces manoeuvres, mais aussi par une meilleure capacité de détection des fraudes de la part des autorités. Le système national des permis de conduire recense plus de 53 millions de titulaires de permis de conduire. Il n'existe à ce jour aucune obligation réglementaire de déclarer le décès d'un proche. Cependant, depuis l'ouverture en 2019 en open data des fichiers Insee relatifs au décès, une mise à jour du système national des permis de conduire est réalisée régulièrement, ce qui permet d'enregistrer en moyenne plus de 30 000 décès par mois.Cette mention n'efface pas le dossier du conducteur, mais permet le rejet de tout enregistrement d'infraction commise postérieurement à la date du décès. Dans le cadre du contrôle automatisé, l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est également informée du rejet d'inscription de l'infraction, ce qui représente 0,04 % des infractions transmises. Parallèlement, l'ANTAI met en place des outils pour mieux repérer les contrevenants qui désignent des personnes décédées, et les transmettre au procureur de la république à des fins de poursuite. L'article L.223-9 du code de la route prévoit et réprime les différents comportements délictueux, y compris ceux liés à la marchandisation des points du permis de conduire, au-delà de l'utilisation des points de permis de conduire des personnes décédées. Sept infractions distinctes répriment tant l'auteur, qui propose contre rémunération une désignation d'une personne décédée comme conducteur du véhicule, que celui qui l'accepte. En 2023, dans les zones relevant de la gendarmerie nationale, 104 faits ont été recensés pour l'ensemble des infractions visées par cet article, toutes catégories confondues. En 2024, ce chiffre s'élève à 40 faits constatés. Il convient de souligner que ces données correspondent à un comptage global, sans distinction précise entre les différentes natures d'infractions. Il n'est pas possible de quantifier spécifiquement les faits relatifs, par exemple, à la désignation frauduleuse d'un conducteur décédé. Ce dernier comportement, notamment lorsqu'il est proposé en ligne contre rémunération, demeure particulièrement complexe à caractériser et n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune détection formelle en 2023 ni en 2024. Lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) de 2023, la création d'un délit de désignation frauduleuse du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction a été annoncée. Il convient de rappeler que le fait de prendre le nom d'un tiers, en l'absence de rémunération, après avoir commis une infraction liée au code de la route pouvant amener une condamnation judiciaire ou une décision administrative, est un délit prévu et réprimé par l'article L225-7 du code la route. A titre d'exemple, la gendarmerie nationale a constaté 1 210 infractions en 2023 et 1 093 en 2024. La plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), plateforme gouvernementale de signalement des contenus et comportements en ligne illicites, gérée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), dispose d'enquêteurs issus de la police et de la gendarmerie nationale. Elle permet aux citoyens de signaler les réseaux ou sites web en lien avec du trafic de points de permis de conduire afin de saisir les services enquêteurs.
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