Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/07/2025
M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la circulaire de la direction générale des collectivités locales (DGCL), datée du 21 mai 2025, qui demande aux préfets de s'opposer systématiquement aux congés menstruels instaurés dans certaines collectivités territoriales sous forme d'autorisation spéciale d'absence (ASA).
Strictement encadrées par le code général de la fonction publique, les ASA ne prévoient ce type d'absence qu'à titre exceptionnel, et non pour des raisons de santé. Alors que les dysménorrhées ont de multiples impacts sur la vie professionnelle, l'instauration de congés menstruels permettrait aux agentes concernées de s'absenter sans préjudice sur leurs congés, notamment les 10 % de femmes touchées par l'endométriose.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette situation, en offrant aux collectivités une base légale claire leur permettant l'instauration de congés menstruels.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 04/09/2025
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs d'ASA mobilisables par les agents publics sont limitativement prévus par la loi et le règlement. Aucun cas autre que ceux expressément prévus par le cadre légal n'a vocation à permettre le bénéfice général d'une ASA. En effet, il appartient au législateur d'instituer les motifs d'autorisations d'absence, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par le pouvoir réglementaire, dans le respect du principe de parité avec les ASA de la fonction publique d'État (QE n° 22676, JO Sénat, 7/07/2016, p. 2963). Par conséquent, le pouvoir règlementaire, a fortiori local, est incompétent pour créer un tel motif d'absence. La création par les collectivités d'une nouvelle catégorie d'autorisation spéciale d'absence pour accorder un "congé menstruel" est donc irrégulière. Le juge administratif a récemment confirmé cette analyse en suspendant des décisions visant la création d'un nouveau motif d'ASA « congé menstruel », non prévu par le cadre juridique national (TA de Toulouse, 20 novembre 2024, n° 2406364, 2406581 et 2406584). La création de motifs d'ASA déterminés par le cadre juridique national permet, non seulement d'harmoniser les pratiques au sein des trois versants de la fonction publique, mais également de s'assurer du respect des règles relatives à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique, dans la mesure où ces congés exceptionnels ne sont pas décomptés des droits à congés annuels. Ainsi, afin de limiter les risques juridiques et garantir l'égalité de traitement des agents de la fonction publique, la circulaire de la direction générale des collectivités locales, datée du 21 mai 2025, rappelle ce cadre juridique et invite, par conséquent, les préfets à une vigilance particulière dans leur mission de contrôle de légalité des délibérations qui leur sont transmises.
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