Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/07/2025
M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la circulaire de la direction générale des collectivités locales (DGCL), datée du 21 mai 2025, qui demande aux préfets de s'opposer systématiquement aux congés menstruels instaurés dans certaines collectivités territoriales sous forme d'autorisation spéciale d'absence (ASA).
Strictement encadrées par le code général de la fonction publique, les ASA ne prévoient ce type d'absence qu'à titre exceptionnel, et non pour des raisons de santé. Alors que les dysménorrhées ont de multiples impacts sur la vie professionnelle, l'instauration de congés menstruels permettrait aux agentes concernées de s'absenter sans préjudice sur leurs congés, notamment les 10 % de femmes touchées par l'endométriose.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette situation, en offrant aux collectivités une base légale claire leur permettant l'instauration de congés menstruels.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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