Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité et la redondance croissante des obligations imposées aux collectivités territoriales en matière de diagnostic environnemental, notamment l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
De nombreuses collectivités, souvent via leur intercommunalité de plus de 20 000 habitants, sont déjà soumises à l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Ce document, structuré et encadré par le code de l'environnement, intègre un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre du territoire, fixe des objectifs stratégiques et opérationnels en matière de réduction et prévoit un programme d'actions détaillé, avec un dispositif de suivi et d'évaluation.
D'autres collectivités se sont engagées volontairement dans des démarches exigeantes, comme la réalisation de bilans carbone complets (via les outils de l'agence de la transition écologique ou associatifs), la labellisation Cit'ergie, ou les projets TEPOS (Territoires à Énergie Positive). Ces dispositifs incluent tous, de fait, des diagnostics environnementaux et des plans d'action concrets.
Dans ce contexte, l'imposition d'un BEGES séparé, selon une méthode et un calendrier rigide, apparaît pour beaucoup d'élus locaux comme une double peine administrative, mobilisant du temps et des moyens déjà contraints, pour des résultats souvent similaires voire moins ambitieux que ceux déjà obtenus dans le cadre des démarches existantes.
Elle l'interroge donc sur la pertinence de maintenir le BEGES en tant qu'obligation autonome pour les collectivités, alors que des outils de planification plus globaux et déjà obligatoires remplissent ces fonctions. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une simplification réglementaire, permettant aux collectivités de faire valoir les diagnostics déjà réalisés dans le cadre du PCAET ou d'initiatives locales, pour satisfaire à l'obligation de BEGES, évitant ainsi redondances, dépenses inutiles, et perte d'efficacité territoriale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 19/03/2026
La loi impose aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) tous les 3 ans. Cette réglementation s'applique également à tous les services de l'Etat et aux établissements publics de plus de 250 salariés. Les collectivités soumises à cette obligation sont également soumises à la réglementation du plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Ces deux démarches, le PCAET et le BEGES, impliquent effectivement la réalisation de diagnostics et la mise en oeuvre de plans d'actions. Néanmoins, si ces démarches peuvent sembler similaires, elles se distinguent par leur nature et leur portée. Le PCAET est un document territorial et fédérateur pour réduire les émisssions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques sur le territoire. Le contenu du PCAET d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est plus large que celui du BEGES. Le PCAET couvre les enjeux d'atténuation, avec la réduction des émissions de GES et les sujets énergétiques, mais aussi les enjeux de qualité de l'air. Tous les secteurs d'activité émetteurs de GES sont couverts. Le BEGES quant à lui cible spécifiquement les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine et aux compétences de la collectivité, se concentrant uniquement sur les émissions de GES relevant de ses responsabilités directes. Cette démarche permet d'engager les collectivités dans la réduction des émissions dont elles sont directement responsables. Par ailleurs, il n'existe pas de correspondance parfaite entre les collectivités soumises aux des deux réglementations. Le BEGES est par exemple requis pour certaines collectivités, telles que les départements et les régions, qui ne sont pas soumis à la réglementation PCAET. Inversement, les EPCI comptant entre 20 000 et 50 000 habitants sont tenus d'élaborer et d'adopter un PCAET, mais ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un BEGES. Enfin, la fréquence imposée des mises à jour diffère. La réglementation prévoit que les BEGES soient actualisés tous les trois ans, permettant ainsi à la collectivité de s'interroger régulièrement sur les leviers à sa main pour réduire les émissions de GES sur son champ de compétence. Les PCAET doivent eux être mis à jour tous les six ans, compte tenu du caractère fédérateur de parties prenantes de la démarche. Néanmoins et dans une logique de simplification, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat en novembe 2020, les collectivités territoriales et leurs groupements soumis aux deux réglementations peuvent, l'année de validation de leur PCAET, être exonérées de la publication séparée de leur BEGES, à condition que le PCAET intègre explicitement les émissions « patrimoine et compétences ». Ainsi, face à l'urgence climatique à laquelle nous sommes collectivement confrontés, il semble nécessaire de maintenir l'établissement d'un BEGES pour les collectivités locales à partir d'une certaine taille, afin qu'elles prennent spécifiquement en compte les émissions GES liées à leurs patrimoines et compétences, sur lesquelles elles peuvent très directement agir.
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