Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité et la redondance croissante des obligations imposées aux collectivités territoriales en matière de diagnostic environnemental, notamment l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
De nombreuses collectivités, souvent via leur intercommunalité de plus de 20 000 habitants, sont déjà soumises à l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Ce document, structuré et encadré par le code de l'environnement, intègre un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre du territoire, fixe des objectifs stratégiques et opérationnels en matière de réduction et prévoit un programme d'actions détaillé, avec un dispositif de suivi et d'évaluation.
D'autres collectivités se sont engagées volontairement dans des démarches exigeantes, comme la réalisation de bilans carbone complets (via les outils de l'agence de la transition écologique ou associatifs), la labellisation Cit'ergie, ou les projets TEPOS (Territoires à Énergie Positive). Ces dispositifs incluent tous, de fait, des diagnostics environnementaux et des plans d'action concrets.
Dans ce contexte, l'imposition d'un BEGES séparé, selon une méthode et un calendrier rigide, apparaît pour beaucoup d'élus locaux comme une double peine administrative, mobilisant du temps et des moyens déjà contraints, pour des résultats souvent similaires voire moins ambitieux que ceux déjà obtenus dans le cadre des démarches existantes.
Elle l'interroge donc sur la pertinence de maintenir le BEGES en tant qu'obligation autonome pour les collectivités, alors que des outils de planification plus globaux et déjà obligatoires remplissent ces fonctions. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une simplification réglementaire, permettant aux collectivités de faire valoir les diagnostics déjà réalisés dans le cadre du PCAET ou d'initiatives locales, pour satisfaire à l'obligation de BEGES, évitant ainsi redondances, dépenses inutiles, et perte d'efficacité territoriale.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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