Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 03/07/2025
M. Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques anticoncurrentielles des assureurs.
Le secteur de la réparation automobile, qui représente près de 140 000 entreprises, 500 000 emplois et 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est aujourd'hui menacé par des pratiques anticoncurrentielles et illégales massivement mises en oeuvre par les assureurs.
Ces derniers contournent délibérément la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », sur le libre choix du réparateur, bafouent le monopole légal des experts automobiles en pratiquant l'auto-évaluation des sinistres, imposent aux réparateurs des conditions économiques intenables, et organisent l'assujettissement des cabinets d'expertise par des liens capitalistiques ou une dépendance économique, en violation manifeste de l'article L. 326-6 du code de la route.
Ces pratiques aboutissent à une véritable verticalisation du marché - assureurs, experts, réparateurs - faussant la concurrence, ruinant les entreprises indépendantes, réduisant les recettes fiscales (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés) et sociales (cotisations), et portant atteinte aux droits fondamentaux des consommateurs.
Alors que les preuves de ces dérives sont abondantes (constats, enregistrements, décisions de justice), et que la justice elle-même est débordée par des litiges de masse, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour contrôler et garantir effectivement l'indépendance des experts automobiles et faire cesser les dérives des assureurs qui affaiblissent tout un pan de l'économie de proximité.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 30/07/2026
Le secteur de la réparation automobile fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. La loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 a prévu que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève de l'assuré et non pas de l'assureur. En outre, en application de l'article L. 211-5-2 du code des assurances, un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré de céder sa créance d'indemnité d'assurance à un tiers. L'assuré peut ainsi éviter l'avance des frais, même lorsqu'il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l'assureur. Pour autant, les assureurs ont la possibilité d'organiser des réseaux agréés de réparateurs auxquels les assurés peuvent faire appel. A cet égard, l'Autorité de la concurrence a déjà pu approuver le principe de telles procédures d'agrément par les assureurs, sous réserve que les critères d'accès soient objectifs, transparents et non discriminatoires. Des fédérations du secteur de la réparation ont partagé la crainte que leurs adhérents subissent des différenciations de traitement entre réparateurs agréés et non agréés ou encore les pratiques susceptibles de porter atteinte à l'indépendance des experts en automobile. Les signalements afférents peuvent être transmis à l'Autorité de la concurrence et aux services de la DGCCRF qui sont chargés de vérifier le respect du cadre juridique précité et de contrôler les pratiques anti-concurrentielles. A ce titre, la DGCCRF engage régulièrement des enquêtes nationales dans le secteur de la réparation automobile pour vérifier le respect des règles de protection des consommateurs et détecter d'éventuels indices de pratiques anti-concurrentielles
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