Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 03/07/2025
M. Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques anticoncurrentielles des assureurs.
Le secteur de la réparation automobile, qui représente près de 140 000 entreprises, 500 000 emplois et 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est aujourd'hui menacé par des pratiques anticoncurrentielles et illégales massivement mises en oeuvre par les assureurs.
Ces derniers contournent délibérément la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », sur le libre choix du réparateur, bafouent le monopole légal des experts automobiles en pratiquant l'auto-évaluation des sinistres, imposent aux réparateurs des conditions économiques intenables, et organisent l'assujettissement des cabinets d'expertise par des liens capitalistiques ou une dépendance économique, en violation manifeste de l'article L. 326-6 du code de la route.
Ces pratiques aboutissent à une véritable verticalisation du marché - assureurs, experts, réparateurs - faussant la concurrence, ruinant les entreprises indépendantes, réduisant les recettes fiscales (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés) et sociales (cotisations), et portant atteinte aux droits fondamentaux des consommateurs.
Alors que les preuves de ces dérives sont abondantes (constats, enregistrements, décisions de justice), et que la justice elle-même est débordée par des litiges de masse, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour contrôler et garantir effectivement l'indépendance des experts automobiles et faire cesser les dérives des assureurs qui affaiblissent tout un pan de l'économie de proximité.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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