Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 03/07/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante des établissements pénitentiaires en France, dans un contexte de tensions accrues au sein de l'administration pénitentiaire.
L'attaque tragique survenue le 14 mai 2024 contre un convoi de l'administration pénitentiaire dans le département de l'Eure, au cours de laquelle deux agents ont perdu la vie, a profondément bouleversé la communauté pénitentiaire et ravivé des inquiétudes déjà anciennes quant à la sécurité des personnels et aux conditions d'exercice de leurs missions.
Cette tragédie a suscité un mouvement de mobilisation inédit parmi les agents, avec de nombreux blocages signalés dans les établissements sur l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, dans le département du Pas-de-Calais, plusieurs établissements, dont la maison centrale de Vendin-le-Vieil, ont connu une mobilisation particulièrement suivie. Ce mouvement traduit un malaise profond au sein de la profession, nourri par la dégradation continue des conditions de travail, la hausse des violences en détention et le sentiment d'un isolement croissant des personnels dans l'accomplissement de leurs missions.
Dans un contexte marqué par une surpopulation carcérale persistante, les personnels dénoncent une forme d'impuissance structurelle qui affecte à la fois la sécurité dans les établissements et l'exécution effective des peines prononcées par l'autorité judiciaire. La saturation des capacités d'accueil, conjuguée à des effectifs souvent insuffisants, alimente un climat de tension durable qui fragilise l'autorité de l'État dans ses fonctions régaliennes.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, à court et moyen terme, afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, d'améliorer leurs conditions de travail et d'assurer l'exécution effective des peines, condition indispensable au bon fonctionnement de notre justice et au respect du principe d'autorité de l'État.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/06/2026
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et de garantir au mieux leur sécurité. En ce sens, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues est limité, ainsi que lors des parloirs qui sont dotés d'un hygiaphone. Par ailleurs, le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024, comporte 33 mesures pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Il a pour principal objectif d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville, qui s'est tenu le 24 février 2026, a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. 14 des 33 engagements prévus dans le protocole ont d'ores et déjà été mis en oeuvre, notamment ceux portant sur le renforcement des niveaux d'escorte, l'extension des opérations de lutte contre les portables et les produits stupéfiants en détention. Enfin, s'agissant de la création de places de prisons, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. Elles permettront notamment de développer le dispositif de semi-liberté. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. Un appel d'offre portant sur un partenariat d'innovation pour la conception et la construction de ces établissements pénitentiaires modulables et standardisés a été publié le 16 mai 2025. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois a été réalisée. Les trois premiers prototypes sur les terrains de Troyes Lavau, Maubeuge et Fleury Merogis devraient voir le jour fin 2026 début 2027 avec une phase de travaux qui devraient commencer cet été.
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