Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 03/07/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, notamment en ce qui concerne l'élection des adjoints au maire.
La proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, récemment adoptée de manière définitive par le Parlement et actuellement en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, prévoit une modification substantielle du régime électoral applicable aux petites communes.
En vertu de ce nouveau dispositif, le scrutin de liste avec obligation de parité entre les femmes et les hommes, jusqu'alors réservé aux communes de plus de 1 000 habitants, serait étendu à l'ensemble des communes, sans distinction de seuil démographique. Ainsi, les candidats au conseil municipal devront désormais se présenter sur des listes complètes, comportant une alternance stricte entre les sexes.
Cette loi, sous des atours de parité et d'amélioration de la démocratie suscite de vives interrogations chez de nombreux élus ruraux, qui redoutent qu'une telle exigence ne complique considérablement la constitution de listes et ne compromette, à terme, la vitalité démocratique dans les plus petites communes.
Par parallélisme, la réforme prévoit également d'aligner le mode de désignation des adjoints au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants sur celui applicable dans les communes plus importantes : l'élection se ferait désormais au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, et dans le respect du principe de parité.
Jusqu'à présent, les adjoints étaient élus individuellement, au scrutin secret, à la majorité absolue, ce qui laissait une plus grande souplesse aux conseils municipaux dans la composition de l'exécutif communal. Cette nouvelle disposition va par ailleurs donner aux maires le mauvais rôle de ne pas reconduire certains élus masculins pourtant parfaitement méritants.
Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si, sous l'empire de cette nouvelle législation, il demeurera possible que le premier adjoint soit du même sexe que le maire, ou si la stricte alternance liée au principe de parité s'appliquera également à l'ordre d'inscription sur la liste des adjoints, rendant une telle configuration impossible.
Par ailleurs, il attire l'attention du Gouvernement sur le manque clair d'informations claires communiquées aux élus à ce sujet à ce jour, et la nécessité que des circulaires préfectorales leur soient transmises au plus vite pour aider les futurs candidats à appréhender au mieux cette situation qui s'impose à eux.
- page 3778
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 31/07/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le