Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 03/07/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur certains critères de classement des offices de tourisme.
L'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement (Annexe, critère 5 pour la catégorie 1) précise que « l'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son bureau d'information touristique principal, ainsi que ceux présents dans les stations classées de tourisme de son ressort, au moins 240 jours par an, pour une durée minimale de 4 heures par jour et de 1 680 heures par an ».
En pratique, les élus locaux, comme ceux de la communauté de communes Coeur de Nacre dans le Calvados, soulignent combien cette règlementation est contraignante et inadaptée à l'échelon intercommunal. Au regard de leur expérience de terrain, ils déplorent que ces critères n'intègrent pas suffisamment les mutualisations possibles au sein du territoire communautaire et engendrent des coûts importants, parfois inutiles en basse saison. De même, si l'accueil physique dans les bureaux d'information est bien entendu indispensable et apprécié, ils notent que les attentes des visiteurs évoluent rapidement avec un usage autonome accru des outils numériques mis à disposition par les offices de tourisme.
Il convient aujourd'hui de faire évoluer la réglementation afin de mieux tenir compte de l'organisation intercommunale du tourisme, ceci avec l'objectif d'une meilleure efficacité du service public et de la dépense publique. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir certains critères de classement des offices de tourisme, inadaptés à l'échelon intercommunal : tout d'abord, en réduisant de 4 à 3 heures par jour la durée minimale d'ouverture des bureaux d'information touristique pour donner davantage de souplesse à certaines périodes de l'année ; mais aussi en offrant la possibilité d'effectuer les 1 680 heures d'ouverture annuelle à l'échelle intercommunale, afin d'ouvrir ces mêmes bureaux en alternance lors des périodes de très faible fréquentation.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 07/08/2025
Vous attirez l'attention du Gouvernement sur les critères de classement des offices de tourisme, en relayant les préoccupations exprimées localement, notamment dans le Calvados, quant aux obligations d'ouverture qui leur sont imposées. Ces exigences ne tiendraient pas suffisamment compte des possibilités de mutualisation au sein des territoires intercommunaux, ni de l'évolution des usages - marquée par une montée en puissance des outils numériques. Votre question rejoint celle posée par votre collègue, Monsieur Pascal ALLIZARD, également Sénateur du Calvados. En dehors de votre intervention et de celle de votre collègue Monsieur Pascal ALLIZARD, le ministère chargé du tourisme ne dispose pas, ni de la part des collectivités concernées, ni des services préfectoraux compétents pour le classement des offices, de remontées concrètes permettant d'objectiver les difficultés évoquées. Toutefois, la question soulevée mérite d'être examinée avec attention, s'agissant d'un enjeu structurant pour la qualité de l'accueil touristique en France. Les critères de classement des offices de tourisme répondent à une ambition claire : structurer une offre touristique d'excellence sur l'ensemble du territoire, au service de l'attractivité de la « destination France ». C'est dans ce cadre que s'inscrivent les exigences d'ouverture figurant dans l'arrêté du 16 avril 2019. Il convient de rappeler que le classement des offices de tourisme repose sur une démarche volontaire. Il comprend deux catégories, I et II, selon les niveaux d'aménagement et de services proposés au public. Pour les offices de catégorie I, la plus exigeante, le bureau d'information principal, ainsi que ceux situés dans des stations classées de tourisme, doivent être ouverts au moins 240 jours par an, pour une durée minimale de 4 heures par jour, et un total annuel de 1 680 heures. Ce seuil n'est toutefois pas rigide : il peut être atteint par l'addition des heures d'ouverture des différents bureaux concernés, dès lors que leurs horaires ne se chevauchent pas. Ainsi, les heures d'ouverture peuvent être réparties entre plusieurs sites du territoire, ce qui permet une adaptation à la fréquentation touristique locale. Lorsque la compétence tourisme a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (ce qui est aujourd'hui le cas dans la majorité des territoires), le classement et les obligations associées s'apprécient à l'échelle de l'office de tourisme intercommunal, et donc du périmètre intercommunal. Il est donc possible, en pratique, de moduler les horaires de chaque bureau pour tenir compte des variations saisonnières, sous réserve que le cumul à l'échelle du territoire classé atteigne les minima requis. Par ailleurs, les critères de classement intègrent également les évolutions des pratiques des visiteurs. Ainsi, les offices de tourisme doivent proposer un accès gratuit à l'information touristique via un internet haut débit dans leurs espaces d'accueil. Mais si les outils numériques complètent utilement l'offre de services, ils ne sauraient remplacer totalement la présence humaine, en particulier dans les territoires qui misent sur un accueil personnalisé pour valoriser leurs atouts et fidéliser les clientèles. Enfin, ces exigences sont liées aux bénéfices qu'offre le classement, notamment la possibilité d'obtenir la dénomination en commune touristique ou le classement en station de tourisme, qui ouvre droit à divers avantages en termes de notoriété et de financement. C'est également pour renforcer notre offre touristique, notamment à l'égard des visiteurs internationaux, que ce classement repose sur des critères qualitatifs ambitieux. Ainsi, les règles actuelles visent à garantir un équilibre entre souplesse d'organisation pour les territoires et qualité au service de l'attractivité touristique. Toutefois, le Gouvernement reste attentif aux remontées du terrain et ouvert à l'analyse de situations concrètes pouvant nourrir une réflexion sur d'éventuelles évolutions, tout en contribuant à renforcer la qualité de nos services touristiques pour renforcer notre attractivité. Dans cet esprit, j'ai demandé au préfet du Calvados d'examiner ce sujet en lien avec vous et les collectivités concernées pour vérifier si les difficultés que vous soulevez sont propres à votre département ou plus larges.
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