Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les héritiers d'un bien immobilier bâti totalement ou partiellement sans permis de construire dans leurs démarches de régularisation.
Un certain nombre d'élus locaux signalent que, lorsque les héritiers d'un bien immobilier illégal entreprennent une procédure de régularisation (souvent en vue de le céder), ceux-ci sont confrontés au manque de pièces justificatives requises pour réaliser cette démarche.
Leur démarche ne peut donc pas aboutir, ce qui peut conduire, dans certains cas, à l'abandon du bien concerné par les héritiers et le terrain concerné devient alors une friche. Les élus locaux soulignent qu'une révision de la liste des pièces requises pour la régularisation d'un bien immobilier illégal par des héritiers permettrait d'éviter de telles situations sur l'ensemble du territoire.
Dans un contexte de crise du logement et de limitation de la consommation de surface foncière par les collectivités locales, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter la régularisation d'un bien immobilier illégal par des héritiers afin d'éviter les conséquences néfastes de cette situation.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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