Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la méthode de calcul des dépenses des collectivités locales par son ministère qui tend à les surestimer.
Le comité d'alerte des finances publiques réuni le 26 juin 2025 a indiqué, dans le cadre du suivi de l'exécution du budget 2025, que « s'agissant des dépenses des collectivités, les dépenses de fonctionnement présentent, à date, une progression supérieure à la prévision, notamment s'agissant du bloc communal ». Le comité estime, en effet, que ces dépenses seraient en augmentation de 2,3 % par rapport à 2024, soit 0,3 point au-dessus de l'objectif prévu par la loi de finances initiale pour 2025 (2 %) et 0,5 point au-dessus du taux d'inflation 2025 (1,8 %).
Or, selon Intercommunalités de France, le calcul aboutissant à ce taux d'augmentation de 2,3 % reposerait uniquement sur la situation mensuelle comptable des collectivités locales, ce qui avait déjà mené à une surestimation des dépenses des collectivités par le ministère en 2024.
Intercommunalités de France indique que les comparaisons qu'elle a pu effectuer entre les budgets 2024 et 2025 d'un certain nombre d'intercommunalités montrent que leurs dépenses ne devraient croître que de 1,2 % en 2025 par rapport à l'an dernier, soit 0,8 point de moins que le plafond prévu par la loi de finances initiale de 2025.
Ainsi, les représentants des intercommunalités demandent que le Gouvernement adopte une méthode de calcul permettant d'effectuer un diagnostic « fiable et partagé » des dépenses des collectivités locales dans le cadre des conférences financières des territoires.
Il demande donc au Gouvernement d'adopter une méthode de calcul fiable du niveau de dépenses des collectivités locales et de se concerter avec leurs représentants avant d'envisager des mesures d'économies les concernant dans le projet de loi de finances pour 2026.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
Les données produites dans le cadre des comités d'alerte permettent d'établir un constat à date sur le suivi mensuel cumulé de l'exécution comptable des dépenses de l'ensemble des collectivités locales (bloc communal, départements et régions), et d'examiner l'écart à la prévision établie en loi de finances. L'évolution avancée par Intercommunalités de France repose pour sa part sur une estimation fondée sur les budgets d'un échantillon « de quatre-vingts intercommunalités représentant près d'un quart de la population française et un tiers des budgets ». Cette estimation ne permet pas une comparaison objective avec les chiffrages publiés par le Gouvernement, qui s'appuient sur l'exécution comptable de plusieurs dizaines de milliers de collectivités locales. On ne saurait par ailleurs opposer des estimations partielles réalisées à partir de données budgétaires à un chiffrage exhaustif issu d'enregistrements comptables. Au 31 mai 2025, les dépenses réelles de fonctionnement de l'ensemble des collectivités augmentent de + 2,3 % par rapport au 31 mai 2024. Cette évolution reflète l'exécution comptable des cinq premiers mois de l'exercice 2025 par rapport aux cinq premiers mois de l'exercice 2024. Elle peut donc fluctuer au cours de l'exercice en fonction des enregistrements dans la comptabilité des collectivités. À titre d'exemple, la situation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL) au 31 juillet 2025 permet de constater que les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent de +1,7 % par rapport à la situation constatée au 31 juillet 2024.
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