Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la méthode de calcul des dépenses des collectivités locales par son ministère qui tend à les surestimer.
Le comité d'alerte des finances publiques réuni le 26 juin 2025 a indiqué, dans le cadre du suivi de l'exécution du budget 2025, que « s'agissant des dépenses des collectivités, les dépenses de fonctionnement présentent, à date, une progression supérieure à la prévision, notamment s'agissant du bloc communal ». Le comité estime, en effet, que ces dépenses seraient en augmentation de 2,3 % par rapport à 2024, soit 0,3 point au-dessus de l'objectif prévu par la loi de finances initiale pour 2025 (2 %) et 0,5 point au-dessus du taux d'inflation 2025 (1,8 %).
Or, selon Intercommunalités de France, le calcul aboutissant à ce taux d'augmentation de 2,3 % reposerait uniquement sur la situation mensuelle comptable des collectivités locales, ce qui avait déjà mené à une surestimation des dépenses des collectivités par le ministère en 2024.
Intercommunalités de France indique que les comparaisons qu'elle a pu effectuer entre les budgets 2024 et 2025 d'un certain nombre d'intercommunalités montrent que leurs dépenses ne devraient croître que de 1,2 % en 2025 par rapport à l'an dernier, soit 0,8 point de moins que le plafond prévu par la loi de finances initiale de 2025.
Ainsi, les représentants des intercommunalités demandent que le Gouvernement adopte une méthode de calcul permettant d'effectuer un diagnostic « fiable et partagé » des dépenses des collectivités locales dans le cadre des conférences financières des territoires.
Il demande donc au Gouvernement d'adopter une méthode de calcul fiable du niveau de dépenses des collectivités locales et de se concerter avec leurs représentants avant d'envisager des mesures d'économies les concernant dans le projet de loi de finances pour 2026.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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