Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de lin fibre dans la gestion des récoltes rendues non exploitables à la suite d'événements climatiques extrêmes.
Cette année encore, les producteurs de lin, notamment dans le département de l'Eure, ont subi une succession de phénomènes météorologiques défavorables, sécheresse prolongée, grêle et tempêtes, ayant provoqué l'envol ou la destruction des cultures. Ces cultures, non récoltables mais bien issues d'un cycle complet de production, ne relèvent pas du statut de « résidus de culture » au sens strict.
Or, la réglementation actuelle, notamment issue de la directive 2009/128/CE relative à l'utilisation durable des pesticides (article 12) et des orientations européennes sur le brûlage des résidus agricoles, assimile le lin non récolté à des résidus de culture et interdit en conséquence leur brûlage en plein champ. Cette interdiction s'applique indistinctement, sans prendre en compte la situation particulière du lin fibre. Cette impossibilité de brûler au champ les tiges laissées au sol provoque une impasse agronomique, et entrave la mise en culture de la saison suivante. Cette lecture réglementaire ne tient pas compte de la spécificité du lin, dont les volumes résiduels, en cas de non-récolte, sont considérables et ne peuvent être ni broyés, ni enfouis, sans altérer gravement la structuration du sol et compromettre l'implantation des cultures suivantes.
Depuis plusieurs années, les producteurs, accompagnés par leur fédération, l'association générale des producteurs de lin (AGPL), et par leur institut technique, sollicitent une dérogation spécifique assortie d'un encadrement strict : avec un cahier des charges précis, un encadrement par les autorités compétentes, et une obligation d'information des pompiers, des maires et de la population.
Elle lui demande si le Gouvernement entend porter auprès de la Commission européenne une demande de dérogation spécifique pour les cas avérés de sinistre agronomique, ou, à tout le moins, instaurer un cadre réglementaire national permettant, sous conditions strictes (cahier des charges, déclaration aux autorités, contrôle de sécurité), l'autorisation exceptionnelle du brûlage du lin non récoltable, dans un objectif de gestion agronomique durable et de préservation de la productivité des sols.
- page 3886
Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 04/12/2025
Les demandeurs d'aide de la politique agricole commune ne peuvent pas procéder au brûlage du lin en application de la norme n° 3 des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de la conditionnalité qui interdit le brûlage des chaumes et des résidus de culture. L'objectif principal de cette norme est le maintien des niveaux de matière organique des sols ; elle permet également d'éviter l'émission de carbone qui serait lié à un brûlage des chaumes, afin de contribuer à l'atténuation du changement climatique. La réglementation européenne ne prévoit pas de marge de manoeuvre au niveau national sur ce point, les dérogations à cette exigence ne pouvant être octroyées que dans le cadre de problèmes sanitaires ou de la force majeure. Ces situations sont par définition très exceptionnelles et dans le cas général, il peut être envisagé par exemple de broyer la culture en cas de difficulté de récolte. En tout état de cause, il n'est pas possible de brûler les chaumes au motif d'une difficulté pour les engins mécaniques. Cette norme n'est pas nouvelle puisqu'elle existait déjà au niveau européen lors de la programmation 2014-2020. La France, au début de cette programmation 2014-2022, avait prévu une dérogation pour le lin mais cette exception a dû être supprimée sur demande des autorités européennes. Le cadre réglementaire n'ayant pas changé en ce qui concerne la BCAE 3, il n'est donc pas possible d'obtenir une nouvelle dérogation pour le lin. Cependant le brûlage des pailles peut être accordé, à titre exceptionnel, compte tenu des conditions climatiques inhabituelles (orages), localisée sur un territoire précis, qui ont eu pour conséquence : de verser les lins sur certaines parcelles, de rendre impossible leur ramassage et leur enfouissement, et enfin, compte tenu d'une humidité record sur la période estivale, à un pourrissement d'un volume important de masse végétale, ce qui augmente le risque sanitaire (sclérote) pour la culture suivante. Seule les parcelles concernées par cette suite d'événements peuvent bénéficier d'une dérogation qui doit être documentée et demandée à titre exceptionnel par les services de l'État.
- page 5935
Page mise à jour le