Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de lin fibre dans la gestion des récoltes rendues non exploitables à la suite d'événements climatiques extrêmes.
Cette année encore, les producteurs de lin, notamment dans le département de l'Eure, ont subi une succession de phénomènes météorologiques défavorables, sécheresse prolongée, grêle et tempêtes, ayant provoqué l'envol ou la destruction des cultures. Ces cultures, non récoltables mais bien issues d'un cycle complet de production, ne relèvent pas du statut de « résidus de culture » au sens strict.
Or, la réglementation actuelle, notamment issue de la directive 2009/128/CE relative à l'utilisation durable des pesticides (article 12) et des orientations européennes sur le brûlage des résidus agricoles, assimile le lin non récolté à des résidus de culture et interdit en conséquence leur brûlage en plein champ. Cette interdiction s'applique indistinctement, sans prendre en compte la situation particulière du lin fibre. Cette impossibilité de brûler au champ les tiges laissées au sol provoque une impasse agronomique, et entrave la mise en culture de la saison suivante. Cette lecture réglementaire ne tient pas compte de la spécificité du lin, dont les volumes résiduels, en cas de non-récolte, sont considérables et ne peuvent être ni broyés, ni enfouis, sans altérer gravement la structuration du sol et compromettre l'implantation des cultures suivantes.
Depuis plusieurs années, les producteurs, accompagnés par leur fédération, l'association générale des producteurs de lin (AGPL), et par leur institut technique, sollicitent une dérogation spécifique assortie d'un encadrement strict : avec un cahier des charges précis, un encadrement par les autorités compétentes, et une obligation d'information des pompiers, des maires et de la population.
Elle lui demande si le Gouvernement entend porter auprès de la Commission européenne une demande de dérogation spécifique pour les cas avérés de sinistre agronomique, ou, à tout le moins, instaurer un cadre réglementaire national permettant, sous conditions strictes (cahier des charges, déclaration aux autorités, contrôle de sécurité), l'autorisation exceptionnelle du brûlage du lin non récoltable, dans un objectif de gestion agronomique durable et de préservation de la productivité des sols.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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