Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
Mme Kristina Pluchet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les difficultés rencontrées, sur le plan fiscal, par les structures assurant le portage de repas à domicile. Ce service, essentiel au quotidien de nombreuses personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, repose sur une logique simple mais vitale : livrer à domicile des repas adaptés tout en maintenant un lien humain et en veillant, lors de chaque passage, à l'état général des bénéficiaires.
Pourtant, malgré l'utilité sociale évidente de cette activité, les structures qui la portent sont aujourd'hui confrontées à une instabilité juridique et fiscale préjudiciable. En l'état du droit, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile n'est ouvert que si le portage de repas s'inscrit dans une « offre globale » de services à la personne. En d'autres termes, il faut qu'une autre prestation, rendue à domicile par la même entité, accompagne la livraison des repas. Cette exigence, difficilement applicable dans les faits, méconnaît les contraintes sanitaires qui pèsent sur ces structures, notamment les plus petites, souvent associatives ou locales.
Dans de nombreux départements, les directions des finances publiques (DDFIP) apprécient différemment les dossiers, introduisant des inégalités territoriales dans l'accès à un droit fiscal pourtant essentiel pour les familles concernées. Cette situation fragilise le secteur, freine le développement d'un service pourtant nécessaire, et risque de laisser le champ libre à des modèles économiques moins vertueux, reposant sur la précarité ou contournant les exigences sanitaires.
Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement envisage de reconnaître pleinement le portage de repas à domicile comme une activité de services à la personne à part entière, ouvrant droit au crédit d'impôt pour les publics fragiles, sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'une prestation complémentaire. Elle souhaite également savoir s'il pourrait être envisagé d'apprécier l'ensemble des services à domicile au niveau du foyer fiscal, même si ceux-ci sont assurés par des prestataires différents, dès lors qu'ils répondent à un besoin réel et documenté.
- page 3896
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 19/03/2026
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit toutefois que certaines prestations de services réalisées à l'extérieur du domicile du contribuable, dont la livraison de repas, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. L'article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a étendu le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations de portage de repas réalisées au profit de personnes fragiles en dehors d'un ensemble de services. En effet, lorsqu'ils sont souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans l'environnement immédiat de proximité favorisant leur maintien à domicile, les services de livraison de repas à domicile sont désormais regardés comme des services fournis à la résidence.
- page 1387
Page mise à jour le