Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime juridique applicable aux commandes de droit irrévocable d'usage (DIU) portant sur des fibres optiques dites « noires » (FON) déployées par des opérateurs télécoms privés.
Ces commandes n'ont, jusqu'à présent, pas été soumises au droit des marchés publics au motif que les FON sont le plus souvent appréhendées comme des biens immeubles : la fibre est un bien meuble par nature qui, une fois installée à perpétuelle demeure, peut être considérée comme un bien immeuble par destination. En ce sens, l'article 76 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique permet aux collectivités territoriales de traiter comptablement les droits d'usage de longue durée sur les réseaux de communications électroniques comme l'acquisition d'un bien immeuble. Ce qui peut conduire à considérer que les DIU portant sur les FON constituent un droit sur un bien immeuble au sens de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique.
Cette qualification soulève donc des interrogations quant à leur soumission aux règles de la commande publique. En effet, si les FON sont assimilées à des biens immobiliers, ils pourraient échapper aux obligations classiques des marchés publics, notamment celles relatives à la mise en concurrence et à la transparence des procédures d'achat.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le cadre juridique applicable aux acquisitions de fibres optiques noires par des entités publiques et d'indiquer si leur qualification immobilière entraîne une dérogation effective aux règles générales de la commande publique.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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