Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les risques croissants liés à l'hébergement de données informatiques sensibles par des entreprises non européennes, en particulier dans le cadre de missions de service public ou relevant d'établissements publics.
Alors que les données générées ou traitées dans le cadre de délégations de service public (DSP) ou par des établissements publics peuvent relever de la souveraineté numérique et concerner directement la vie des citoyens, leur hébergement auprès d'acteurs extracommunautaires, y compris ceux soumis à des législations extraterritoriales, pose des risques en matière de sécurité, de confidentialité, de conformité juridique et de captation à des fins commerciales ou technologiques, notamment pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle étrangers.
Aussi, il lui demande si elle envisage de rendre obligatoire, pour toute entité relevant d'un service public ou assimilé, le recours exclusif à des hébergeurs de données relevant du droit européen, disposant d'infrastructures situées sur le territoire de l'Union européenne, et avec des contrats soumis uniquement à la juridiction des tribunaux français. Cette orientation permettrait de garantir la souveraineté numérique de l'État et de ses opérateurs, ainsi que de favoriser le développement d'une filière européenne de confiance dans le domaine du cloud et de l'intelligence artificielle.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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