Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la suspension, au 1er juillet 2025, des revalorisations tarifaires prévues pour les masseurs kinésithérapeutes libéraux, dans le cadre de l'avenant n° 7 à la convention nationale signé en 2023.
Cette suspension fait suite à l'avis rendu le 18 juin 2025 par le Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. Ce mécanisme, qui vise à prévenir un dépassement de l'Ondam, entraîne de manière automatique le gel de certains engagements conventionnels, indépendamment de la responsabilité effective des professions concernées dans la dynamique des dépenses.
Or, la profession de masseur-kinésithérapeute déplore que cette décision les pénalise alors que les dépassements identifiés par le comité d'alerte trouvent leur origine principalement dans les déficits hospitaliers, la hausse des indemnités journalières et des économies non réalisées sur les médicaments. Ces professionnels, qui n'ont ni recours aux dépassements d'honoraires ni levier de rattrapage de pouvoir d'achat, avaient pourtant consenti des contreparties substantielles à ces revalorisations, notamment en matière d'installation en zones sous-dotées ou en établissements.
Il l'interroge en conséquence sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle reprogrammation des revalorisations suspendues, dans le cadre d'un nouvel avenant, et sur les garanties qu'il peut apporter quant au respect des engagements issus du dialogue conventionnel.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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